avocat cessation des paiements Marseille

Quels sont les documents nécessaires pour déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce ?

Le cabinet de Maître Julien Ayoun, Avocat en droit des affaires à Marseille, est compétent en matière de droit des procédures collectives Notre cabinet accompagne régulièrement les entrepreneurs dans le cadre de leurs démarches auprès du greffe du tribunal de commerce de Marseille, notamment pour effectuer la déclaration de cessation des paiements.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde de justice devant le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est l’une des principales instances judiciaires françaises. Il est chargé du traitement des litiges commerciaux et des procédures en matière d'insolvabilité des entreprises. La sauvegarde de justice est une procédure mise en place pour aider les entreprises en difficulté f...

Quelles sont les vérifications essentielles pour un franchisé avant la signature d'un Document d'Information Précontractuelle (DIP) ? Les conseils d’un avocat

Le cabinet de Maître Julien Ayoun, avocat en droit des affaires à Marseille, est compétent pour vous conseiller en droit de la franchise, et notamment dans le cadre de l'acceptation du DIP (document d'information précontractuelle).Chaque franchisé a le rêve de rejoindre une franchise qui lui assur...

avocat déclaration cessation des paiements Marseille

Pourquoi faire appel à un avocat pour une déclaration de cessation des paiements au tribunal de commerce de Marseille ?

La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Cette procédure permet de solliciter l'ouverture d'une procédure collective, telle que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. "Déposer son bilan", c'est déclarer au gr...

Comment un avocat en droit des affaires peut aider les commerçants à surmonter les difficultés liées aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire a bouleversé le paysage économique en France et dans le monde entier. Les commerçants de tous secteurs ont été frappés de plein fouet, subissant des pertes financières et des fermetures temporaires ou définitives. Pour faire face à ces défis, l'aide d'un avocat compétent...

Pourquoi une condition suspensive de réalisation des diagnostiques techniques en matière de cession de fonds de commerce ?

Le cabinet de Maître Julien Ayoun, Avocat en droit des affaires à Marseille, vous explique pourquoi est insérée une condition suspensive de réalisation des diagnostiques techniques au moment de la rédaction du compromis de vente de fonds de commerce.En cas de cession d'un fonds de commerce, il est...

Avocat conciliation tribunal commerce marseille

Comment mettre en place avec votre avocat une procédure de conciliation au tribunal de commerce à Marseille ?

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires est situé à Marseille, nous assistons et représentons régulièrement les entrepreneurs et sociétés commerciales devant le tribunal de commerce de Marseille. Le tribunal de commerce est une institution judiciaire spécialisée qui est chargée de résoudre ...

Avocat rupture abusive des relations commerciales marseille

Qu’est-ce qu’une rupture abusive des relations commerciales ?

Le terme "rupture abusive des relations commerciales" désigne la fin brutale et injustifiée d'une relation commerciale entre deux parties. Cela peut se produire lorsqu'une entreprise rompt un contrat commercial avec un fournisseur ou un client sans raison valable, ou encore lorsqu'elle met fin à u...

Droit de préemption : extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à Marseille

La Commune de Marseille vient d'étendre son périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité : elle peut désormais exercer son droit de préemption sur une partie de chacun des 16 arrondissements de la Ville depuis ses deux délibérations des 29 juin et 16 décembre 2022

Compromis de vente de fonds de commerce avec un avocat à Marseille

Un compromis de vente de fonds de commerce est un contrat par lequel une personne (le vendeur) s'engage à vendre son fonds de commerce à une autre personne (l'acheteur) et cette dernière s'engage à l'acheter. Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments nécessaires à l'exercice d'une acti...

Avocat cession fonds de commerce Marseille

Une simplification de la vente de fonds de commerce qui fragilise la sécurité juridique de l'acquéreur

Maître Julien Ayoun est Avocat au barreau de Marseille. Il assiste, conseille et défend les entrepreneurs et créateurs en droit des activités économiques, et notamment en droit des affaires en matière de cessions de fonds de commerce.La Loi de simplification, de clarification et d'actualisation du...

Pourquoi le Bailleur doit-il donner son accord avant la signature du compromis de vente du fonds de commerce ?

Maître Julien Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit des affaires et en droit immobilier. Notre Cabinet d'Avocats à Marseille assiste et conseille quotidiennement les entrepreneurs et les bailleurs dans leur cadre de leurs démarches, notamment en matière de ces...

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