Quels sont les documents nécessaires pour déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce ?

• L'état des créances et dettes de l'entreprise
• Les comptes annuels de l'entreprise
• Les relevés bancaires de l'entreprise
• Les documents fiscaux de l'entreprise (déclarations de TVA, de résultats, etc.)
• le contrat de bail commercial est ses éventuels avenants
• Les contrats de l'entreprise (contrats de prestation de services, etc.)
• Les actes constitutifs de l'entreprise (statuts, etc.)
• Les procès-verbaux des dernières assemblées générales de l'entreprise
• Les documents relatifs aux procédures en cours (procédures collectives, saisies, etc.)
• Les contrats de travail des salariés de l'entreprise et les éventuels avenants
• l'attestation d'assurance

Au moment du dépôt de la déclaration de cessation des paiements régularisée accompagnée des pièces justificatives, le greffe du tribunal de commerce de Marseille va vous convoquer à une audience au plus proche pour que le tribunal puisse ouvrir une procédure de redressement judiciaire, désigner un mandataire judiciaire, ainsi qu'un commissaire priseur, et le cas échéant, un administrateur judiciaire.

Toute l'équipe d'avocats de notre cabinet en droit des affaires est compétente en matière  notamment de restructuration et d’insolvabilité des entreprises et se tient à votre disposition pour échanger avec vous et vérifier ensemble l'opportunité de déposer une telle déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Marseille.

Pour plus d'informations, contactez nous au 04.84.25.40.91.