Conciliation obligatoire à partir de septembre 2025 : que doivent savoir les justiciables à Marseille ?

C’est une petite révolution dans la manière de faire justice en France : à compter du 1er septembre 2025, une tentative de conciliation devient obligatoire avant de saisir le juge dans de nombreux litiges civils et commerciaux. Ce nouveau cadre impose une réflexion stratégique aux avocats, tout en changeant profondément le parcours judiciaire des particuliers et entreprises. À Marseille, où le contentieux locatif, les différends commerciaux ou les conflits de voisinage sont fréquents, cette réforme touche directement les pratiques des justiciables et de leurs conseils.

Pourquoi cette réforme change la donne pour les justiciables à Marseille

Un préalable obligatoire dans de nombreux litiges immobiliers et commerciaux

Vous êtes propriétaire d’un bien à Marseille et vous rencontrez un litige avec votre locataire ? Vous êtes commerçant et un désaccord vous oppose à un fournisseur ? Dans ces cas désormais courants, vous ne pourrez plus saisir le tribunal sans avoir tenté une conciliation.

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 impose, sauf exception (urgence, référé, matière exclue), une démarche amiable préalable dans une large gamme de litiges :

• Baux d’habitation et baux commerciaux

• Contentieux locatif (impayés, expulsion)

• Servitudes, bornages, troubles du voisinage

• Conflits commerciaux entre professionnels ou avec des particuliers

Concrètement, cela signifie que la saisine du conciliateur de justice devient une étape incontournable pour éviter l’irrecevabilité de votre action devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques.

Une procédure gratuite, mais pas anodine

La conciliation est gratuite lorsqu’elle est menée par un conciliateur de justice, mais elle suppose une préparation rigoureuse. Il s’agit d’un véritable processus juridique : l’accord peut recevoir force exécutoire et produire les mêmes effets qu’un jugement.

Ne vous y trompez pas : mal préparée, la tentative de conciliation peut vous faire perdre un temps précieux, voire affaiblir votre position en cas d’échec. D’où l’intérêt d’être accompagné par un avocat expérimenté dès cette phase.

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Pourquoi faire appel à un avocat dès la phase amiable ?

Un enjeu stratégique : sécuriser vos droits et défendre votre position

Dans un contexte où la conciliation devient la norme, l’avocat n’est plus seulement un acteur du contentieux. Il devient aussi un facilitateur d’accord, un stratège juridique, un négociateur redoutable.

À Marseille, notre cabinet d’avocats accompagne de nombreux clients – propriétaires, commerçants, PME – dans :

• La préparation du dossier amiable : collecte des pièces, rédaction d’un exposé clair des demandes

• L’assistance lors des entretiens avec le conciliateur

• La négociation des termes d’un accord équilibré

• La rédaction ou la relecture de l’accord final

En droit immobilier comme en droit des affaires, les enjeux financiers et juridiques sont souvent lourds. Il serait risqué de s’y engager seul.

Un levier d’efficacité et de crédibilité pour le justiciable

Dans le cadre d’un litige locatif, par exemple, la conciliation bien menée peut éviter des mois de procédure, tout en préservant la relation entre bailleur et locataire.

De même, pour une cession de fonds de commerce bloquée par une mésentente entre parties, l’intervention coordonnée d’un avocat rompu à la négociation amiable peut débloquer la situation avant contentieux, en toute confidentialité.

Une nouvelle approche du contentieux à Marseille : entre dialogue et anticipation

Vers une justice plus fluide, mais plus exigeante pour les parties

La réforme impose un nouvel état d’esprit : les tribunaux ne sont plus le point de départ, mais le dernier recours. Les justiciables doivent apprendre à structurer leur dossier bien avant de penser procès, ce qui suppose anticipation, rigueur et accompagnement.

À Marseille, cette nouvelle logique est particulièrement pertinente dans des domaines comme :

• La copropriété

• Les litiges commerciaux entre TPE/PME

• Les différends contractuels récurrents dans l’immobilier professionnel

Notre cabinet à vos côtés, du premier échange à l’éventuel procès

Notre cabinet, fort de plus de 20 ans d’expérience en droit immobilier, droit des affaires et propriété intellectuelle, est parfaitement préparé à cette mutation. Nous mettons en place pour nos clients marseillais :

• Un diagnostic stratégique initial pour évaluer les chances d’accord amiable

• Une assistance personnalisée lors de la tentative de conciliation

• Une prise en charge du contentieux, si la voie amiable échoue.

Le refus injustifié de conciliation : une amende civile pouvant atteindre 10 000 €

Avec la réforme du 18 juillet 2025, la conciliation ne relève plus simplement de la bonne volonté des parties. Elle devient un obstacle obligatoire à franchir avant toute saisine judiciaire dans de nombreux litiges. Et pour renforcer l’efficacité de ce nouveau régime, le décret introduit une mesure inédite : une sanction financière lourde en cas de refus injustifié d’y participer.

Désormais, si un juge enjoint formellement une partie à participer à une tentative de conciliation ou de médiation, refuser sans motif légitime peut coûter très cher. Le nouvel article 750-8 du Code de procédure civile prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € à l’encontre de celui qui ne se présente pas à la séance organisée par un conciliateur ou un médiateur, alors que cette comparution lui a été expressément ordonnée.

Une sanction proportionnée mais dissuasive

Ce montant élevé n’est pas symbolique. Il vise à donner un véritable effet contraignant à cette nouvelle obligation procédurale. Pendant longtemps, les démarches amiables souffraient d’un déficit d’efficacité : sans contrainte réelle, beaucoup de parties choisissaient d’ignorer les sollicitations du juge ou du conciliateur. La réforme met fin à cette pratique.

Mais attention : cette amende n’est ni automatique ni systématique. Le juge conserve une marge d’appréciation importante. Il évalue si le refus était justifié ou non. Par exemple, l’impossibilité matérielle de se rendre à un rendez-vous, un empêchement médical, ou encore une tentative amiable déjà sérieusement engagée avant l’injonction du juge, peuvent constituer des motifs légitimes recevables.

Une nouvelle exigence pour les parties et leurs avocats

En pratique, cela impose aux justiciables — et à leurs avocats — de prendre très au sérieux toute injonction de conciliation. Ignorer ou négliger un courrier du juge invitant à rencontrer un conciliateur, c’est désormais prendre un risque financier important.

Pour les professionnels du droit à Marseille, cette évolution doit conduire à :

• Informer rapidement et clairement les clients dès réception d’une injonction

• Documenter tout empêchement ou motif légitime en cas d’impossibilité de comparution

• Assurer une préparation rigoureuse à la conciliation, pour éviter à la fois l’échec et la sanction

Une avancée vers une justice plus responsable

Cette amende, bien que sévère, s’inscrit dans une logique de responsabilisation des parties. Elle rappelle que la justice ne peut fonctionner efficacement que si chacun participe activement à la résolution du conflit. En cela, elle marque une étape majeure dans la transformation de la culture judiciaire française.

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Conclusion

La conciliation obligatoire change profondément le paysage judiciaire. Elle ne doit pas être vue comme une formalité administrative, mais comme une opportunité stratégique. À Marseille, où les litiges immobiliers et commerciaux sont fréquents, l’accompagnement d’un avocat expérimenté devient essentiel pour réussir cette nouvelle étape préalable.

Notre cabinet vous accompagne avec rigueur, pragmatisme et efficacité pour défendre vos droits tout en tirant profit de la réforme.

Prenez rendez-vous dès maintenant au 04.84.25.40.91 pour anticiper vos démarches amiables et sécuriser vos intérêts.

Foire aux questions (FAQ)

1. Puis-je saisir directement le tribunal si j’ai un conflit locatif à Marseille ?
Non, sauf cas d’urgence, vous devez désormais passer par une tentative de conciliation préalable à compter du 1er septembre 2025.

2. Est-ce que la conciliation remplace totalement le procès ?
Pas nécessairement. Si elle échoue, vous pourrez toujours saisir le juge, mais vous devez prouver que vous avez tenté la démarche.

3. Dois-je faire appel à un avocat pour la conciliation ?
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé : un avocat vous aidera à mieux défendre votre position et à sécuriser juridiquement l’accord.

4. Où trouver un conciliateur à Marseille ?
Vous pouvez saisir un conciliateur via le site officiel, auprès de votre mairie ou en étant orienté par votre avocat.

5. Mon litige porte sur une cession de fonds de commerce, suis-je concerné ?
Oui, ce type de litige peut entrer dans le champ de la conciliation obligatoire selon le contexte. Un avocat vous aidera à déterminer la marche à suivre.

Besoin d’un avocat expérimenté en droit immobilier ou en droit des affaires à Marseille ?

Contactez-nous dès aujourd’hui au 0484254091 pour un premier échange confidentiel.