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Pourquoi le Bailleur doit-il donner son accord avant la signature du compromis de vente du fonds de commerce ?
Cession de fonds de commerce
Pourquoi le Bailleur doit-il donner son accord avant la signature du compromis de vente du fonds de commerce ?
Maître Julien Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit des affaires et en droit immobilier.
Notre Cabinet d'Avocats à Marseille assiste et conseille quotidiennement les entrepreneurs et les bailleurs dans leur cadre de leurs démarches, notamment en matière de cession de fonds de commerce.
La plupart du temps, cédants (vendeurs) et cessionnaires (acheteurs) du fonds de commerce se réunissent d'abord pour signer un compromis de vente du fonds, sous conditions suspensives, par exemple l'obtention d'un prêt par une banque pour financer l'acquisition, ou encore pour obtenir les documents manquants tels que les diagnostics, mais surtout en attendant l'autorisation du bailleur conformément aux stipulations du bail commercial.
Or, conclure le compromis de vente sans savoir quelles vont être les conditions imposées par le bailleur est un risque qui peut faire regretter ultérieurement l'acquisition. On dit que compromis de vente vaut vente.
En effet, même si le Code de commerce dispose que le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du fonds de commerce à son propre successeur, le bailleur peut exiger des conditions (cautions, justificatifs de solvabilité), décider d'appliquer des clauses qui pendant longtemps n'étaient pas appliquées (taxe foncière à la charge du preneur, récupération de charges etc...) ou tout simplement exercer son droit de préemption, c'est à dire qu'il va faire l'acquisition du fonds de commerce en lieu et place de l'acheteur.
Ce sont les raisons pour lesquelles, dans la mesure du possible, notre cabinet d'avocats à Marseille privilégie la présence du bailleur lors de la signature du contrat de promesse de vente, et que s'agissant du contrat de bail, tout soit déjà organisé en amont, afin que l'acquéreur n'ait pas de mauvaises surprises ensuite !
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille au 04.84.25.40.91 ou à consulter notre site : https://www.avocatayoun.fr
La plupart du temps, cédants (vendeurs) et cessionnaires (acheteurs) du fonds de commerce se réunissent d'abord pour signer un compromis de vente du fonds, sous conditions suspensives, par exemple l'obtention d'un prêt par une banque pour financer l'acquisition, ou encore pour obtenir les documents manquants tels que les diagnostics, mais surtout en attendant l'autorisation du bailleur conformément aux stipulations du bail commercial.
Or, conclure le compromis de vente sans savoir quelles vont être les conditions imposées par le bailleur est un risque qui peut faire regretter ultérieurement l'acquisition. On dit que compromis de vente vaut vente.
En effet, même si le Code de commerce dispose que le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du fonds de commerce à son propre successeur, le bailleur peut exiger des conditions (cautions, justificatifs de solvabilité), décider d'appliquer des clauses qui pendant longtemps n'étaient pas appliquées (taxe foncière à la charge du preneur, récupération de charges etc...) ou tout simplement exercer son droit de préemption, c'est à dire qu'il va faire l'acquisition du fonds de commerce en lieu et place de l'acheteur.
Ce sont les raisons pour lesquelles, dans la mesure du possible, notre cabinet d'avocats à Marseille privilégie la présence du bailleur lors de la signature du contrat de promesse de vente, et que s'agissant du contrat de bail, tout soit déjà organisé en amont, afin que l'acquéreur n'ait pas de mauvaises surprises ensuite !
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille au 04.84.25.40.91 ou à consulter notre site : https://www.avocatayoun.fr
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