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Une simplification de la vente de fonds de commerce qui fragilise la sécurité juridique de l'acquéreur
Cession de fonds de commerce
Une simplification de la vente de fonds de commerce qui fragilise la sécurité juridique de l'acquéreur
Maître Julien Ayoun est Avocat au barreau de Marseille. Il assiste, conseille et défend les entrepreneurs et créateurs en droit des activités économiques, et notamment en droit des affaires en matière de cessions de fonds de commerce.
La Loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 s'est intéressée aussi au régime de la vente du fonds de commerce et de la location-gérance.
Au lieu de simplifier, le législateur a cru devoir supprimer des mentions jusqu'ici obligatoires qui apportaient plus de sécurité juridique aux acquéreurs de fonds de commerce et aux locataires gérants.
En effet, en matière de vente de fonds commerce, la loi du 19 juillet 2019 a purement et simplement abrogé l'article L.141-1 du Code de commerce, issu de la loi du 29 juin 1935, qui avait pourtant fait ses preuves depuis plus de 80 ans !
En d'autres termes, il n'est plus obligatoire d'énoncer dans l'acte de cession du fonds de commerce : l'identité du précédent propriétaire du fonds de commerce, l'origine de propriété ni le prix d'acquisition, l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, les trois derniers chiffres d'affaires et résultats d'exploitation réalisés, ni les informations relatives au bail commercial... !
Ces énonciations étaient prescrites jusqu'à présent sous peine de nullité de l'acte. Désormais, ces informations pourtant très utiles dans le cadre d'une acquisition de fonds de commerce ne seront plus exigées obligatoirement, ce qui va permettre d'aller certes beaucoup plus vite dans les opérations de rédaction des actes de cessions, mais va dans le sens de beaucoup moins de sécurité juridique !
IL est évident que dans la pratique, les professionnels du droit que sont les avocats vont continuer à mentionner ces informations essentielles, protectrices des acquéreurs, qui en tout état de cause seront toujours réclamées également par les établissements bancaires dans le cadre des financements.
C'est la même "simplification" qui va s'appliquer en matière de location-gérance : jusqu'à présent il était exigé une exploitation du fonds de commerce pendant une durée d'au moins deux années pour pouvoir le mettre en location-gérance (article L.144-3 du Code de commerce).
Désormais, le propriétaire d'un fonds de commerce pourra le mettre directement en location-gérance sans l'avoir jamais exploité !
Là encore, on ne peut que regretter cette abrogation qui conduit les locataires-gérants à exploiter des fonds de commerce jamais exploités, et donc en toute hypothèse sans aucune consistance. Le risque est très important puisque c'est bien le locataire-gérant qui paiera la redevance au propriétaire du fonds de commerce ainsi que toutes les factures et charges, sans parfois avoir de garantie de contrepartie réelle du fonds loué.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille au 04.84.25.40.91 ou à consulter notre site internet : https://www.avocatayoun.fr/droit-des-affaires-1.html
La Loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 s'est intéressée aussi au régime de la vente du fonds de commerce et de la location-gérance.
Au lieu de simplifier, le législateur a cru devoir supprimer des mentions jusqu'ici obligatoires qui apportaient plus de sécurité juridique aux acquéreurs de fonds de commerce et aux locataires gérants.
En effet, en matière de vente de fonds commerce, la loi du 19 juillet 2019 a purement et simplement abrogé l'article L.141-1 du Code de commerce, issu de la loi du 29 juin 1935, qui avait pourtant fait ses preuves depuis plus de 80 ans !
En d'autres termes, il n'est plus obligatoire d'énoncer dans l'acte de cession du fonds de commerce : l'identité du précédent propriétaire du fonds de commerce, l'origine de propriété ni le prix d'acquisition, l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, les trois derniers chiffres d'affaires et résultats d'exploitation réalisés, ni les informations relatives au bail commercial... !
Ces énonciations étaient prescrites jusqu'à présent sous peine de nullité de l'acte. Désormais, ces informations pourtant très utiles dans le cadre d'une acquisition de fonds de commerce ne seront plus exigées obligatoirement, ce qui va permettre d'aller certes beaucoup plus vite dans les opérations de rédaction des actes de cessions, mais va dans le sens de beaucoup moins de sécurité juridique !
IL est évident que dans la pratique, les professionnels du droit que sont les avocats vont continuer à mentionner ces informations essentielles, protectrices des acquéreurs, qui en tout état de cause seront toujours réclamées également par les établissements bancaires dans le cadre des financements.
C'est la même "simplification" qui va s'appliquer en matière de location-gérance : jusqu'à présent il était exigé une exploitation du fonds de commerce pendant une durée d'au moins deux années pour pouvoir le mettre en location-gérance (article L.144-3 du Code de commerce).
Désormais, le propriétaire d'un fonds de commerce pourra le mettre directement en location-gérance sans l'avoir jamais exploité !
Là encore, on ne peut que regretter cette abrogation qui conduit les locataires-gérants à exploiter des fonds de commerce jamais exploités, et donc en toute hypothèse sans aucune consistance. Le risque est très important puisque c'est bien le locataire-gérant qui paiera la redevance au propriétaire du fonds de commerce ainsi que toutes les factures et charges, sans parfois avoir de garantie de contrepartie réelle du fonds loué.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille au 04.84.25.40.91 ou à consulter notre site internet : https://www.avocatayoun.fr/droit-des-affaires-1.html
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