Droit de préemption : extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à Marseille

La commune de Marseille peut exercer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce. En France, les communes ont la possibilité de décider d'exercer ou non un droit de préemption sur les transactions immobilières, y compris les cessions de fonds de commerce.

Cela signifie qu'elles peuvent avoir la priorité pour l'acquisition d'un bien immobilier qui est mis en vente dans leur zone géographique, avant qu'il ne soit proposé à d'autres acheteurs. Les communes peuvent utiliser ce droit de préemption pour protéger les intérêts locaux, tels que la protection des commerces de proximité, le développement économique et l'aménagement du territoire. Il est donc possible que la commune de Marseille ait décidé d'exercer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce dans sa zone géographique pour maintenir un équilibre économique et culturelle.

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité est un concept qui vise à protéger les commerces et les artisans locaux en leur offrant des avantages et des mesures de soutien pour faire face à la concurrence des grandes entreprises et des chaînes de magasins.

Il est généralement défini par les autorités locales et peut inclure des zones géographiques spécifiques, des types d'entreprises ou des secteurs d'activité.

Les mesures de sauvegarde peuvent inclure des subventions, des exonérations fiscales, des incitations pour les locaux commerciaux vacants ou des programmes de formation pour les artisans. Le but est de renforcer les entreprises locales, de créer des emplois et de maintenir la diversité économique et culturelle de la communauté.

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