Conseils en droit de la copropriété à Marseille

Notre cabinet d'avocats à Marseille est compétent en droit de la copropriété.

Le droit de la copropriété est un régime juridique régissant les relations entre les copropriétaires et le syndicat de copropriété d'un bien immobilier.

Ce régime est défini par la loi et par le règlement de copropriété. Il est applicable à tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont la propriété est divisée en lots appartenant à des propriétaires différents.

En France, le droit de la copropriété est régi par le Code civil, la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis et le décret du 17 mars 1967 relatif au règlement de copropriété. Ces textes définissent les règles à suivre en matière de droit de la copropriété et les obligations des copropriétaires et du syndicat de copropriété.

Le Code civil définit les règles générales à suivre, notamment en ce qui concerne la propriété indivise et la gestion des biens. La loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis est plus spécifique et définit les obligations des copropriétaires et du syndicat de copropriété.

Elle précise également les modalités de modification et de résiliation du règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété est un texte complémentaire qui définit les droits et obligations des copropriétaires et du syndicat de copropriété. Il permet de régir l’utilisation et la gestion des parties communes des immeubles, tels que les couloirs, les escaliers, les ascenseurs, les parkings, etc. Il définit également les règles à suivre en matière d'utilisation des parties communes et des parties privatives, ainsi que les modalités de vote et de décision des assemblées générales de copropriété. Le droit de la copropriété est donc un régime juridique complexe et très réglementé.

Il est important que les copropriétaires et le syndic respectent les règles établies par le Code civil, la loi du 10 juillet 1965 et le règlement de copropriété afin de garantir le bon fonctionnement et la pérennité des immeubles en copropriété.

Vous pouvez contacter notre cabinet d'avocats en droit de la copropriété immobilière à Marseille au 04.84.25.40.91