Quels sont les documents dématérialisés concernant la copropriété qui seront bientôt accessibles en ligne ?

La loi du 23 novembre 2018 avait modifié l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en prévoyant, lorsque le syndic est un syndic professionnel, de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi.
Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. Un décret devait préciser la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé.
Ce Décret n°2019-502 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété vient donc de voir le jour le 23 mai 2019 et entrera en vigueur le 1er juillet 2020.Il est d'ores et déjà évident que dans la pratique cela va faire naître de nombreux litiges et contentieux.
1) La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :- règlement de copropriété
- état descriptif de division 
- actes les modifiant, s'ils ont été publiés
- dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée 
- carnet d'entretien de l'immeuble 
- diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité 
- contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité 
- ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat 
- contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours
- procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées
- contrat de syndic en cours.
2) La liste minimale des documents relatifs au lot d'un copropriétaire, mis à sa seule disposition par le syndic professionnel, est la suivante :
- compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle
- montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire
- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle
- avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années
3) La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible aux seuls membres du conseil syndical, pour l'exercice de leurs missions d'assistance et de contrôle définies à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, est la suivante :
- balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu
- le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires
- assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré
- liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé
- carte professionnelle du syndic, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susviséeLes syndics professionnels ont donc le temps de s'organiser pour pouvoir se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du décret.