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Expulsion locataire marseille : être bien conseillé
Lorsqu'un locataire ne paie pas ses loyers, que peut faire le propriétaire ?
Voici une exploration détaillée du processus d'expulsion à Marseille du point de vue du titulaire de la propriété du bien loué, éclairée par les lois françaises et les décisions de la Cour de Cassation, par un avocat du Barreau de Marseille.
Voici une exploration détaillée du processus d'expulsion à Marseille du point de vue du titulaire de la propriété du bien loué, éclairée par les lois françaises et les décisions de la Cour de Cassation, par un avocat du Barreau de Marseille.
Expulsion Locataire Marseille
L'article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 définit les obligations du locataire, parmi lesquelles le paiement ponctuel du prix de la location. En cas de non réglement, le propriétaire a le droit d'initier une procédure d'expulsion.
Pourquoi l'Expulsion?
Quand un locataire ne respecte pas ses obligations, notamment en cas de loyers non réglés, l'expulsion peut être l'unique solution. Selon l'article 14 de cette même disposition légale, il ne peut reprendre le logement que pour certains motifs légitimes et sérieux, le non réglement en étant un.
Le Rôle de l'Avocat dans le Processus d'Expulsion
Même si les textes ne le prévoient pas, en pratique, un avocat est indispensable pour être représenté devant le juge de l'exécution.
L'Avocat : Un Partenaire Indispensable
L'avocat vous aide à préparer le dossier d'expulsion, à respecter les délais légaux et à présenter le cas devant le Magistrat. En outre, un avocat peut demander l'expulsion au Tribunal afin que la procédure soit rigoureusement conforme aux dispositions du Code de procédure civile.
Le Processus Judiciaire d'Expulsion
L'expulsion locataire à Marseille suit un processus judiciaire précis, établi d'une part par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions légales du Code des procédures d'exécution.
Impayé de Loyer : Quel Recours ?
Dans ce cas, vous pouvez demander le recouvrement des loyers. La première étape est d'adresser une mise en demeure au locataire, puis, si le locataire ne réagit pas, de délivrer un commandement de payer par l'intermédiaire d'un huissier de justice appelé depuis peu Commissaire de Justice.
Commandement de payer
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la 2ème étape de l'expulsion est le commandement de payer délivré par un Commissaire de Justice (huissier) après avoir informé par RAR votre locataire.
Lorsqu'un locataire n'a pas payé son loyer et que les tentatives de résolution amiable ont échoué, vous pouvez demander à un commissaire (anciens huissiers) de justice d'en délivrer un. Ce document officiel, prévu par l'article 24, informe le locataire du montant dû et l'exhorte à payer sous deux mois.
Le rôle du Cabinet d'Avocats dans le Contentieux Locatif
Un cabinet d'avocats est donc essentiel pour aider les propriétaires à naviguer dans le processus d'expulsion. Les avocats, experts en droit immobilier, offrent leurs services pour vous accompagner et vous conseiller tout au long du contentieux.
Les Huissiers : Au Cœur de l'Expulsion
Lorsque toutes les tentatives de conciliation et de recouvrement amiable ont échoué, le Commissaire de justice, anciennement dénommé huissier de justice intervient. Il est le seul habilité à délivrer un commandement, à constater l'abandon des lieux ou à procéder à l'expulsion.
La Procédure d'Expulsion : Un Cheminement Rigoureux
L'expulsion locative est sévèrement encadrée par le législateur. Elle commence par un acte d'huissier de payer et peut se terminer par un jugement d'expulsion. Entre ces deux étapes, un certain nombre de démarches sont nécessaires, impliquant notamment l'huissier et l'avocat.
La Protection du Propriétaire
Les propriétaires sont protégés par diverses lois et réglementations, comme l'illustre l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 septembre 2012 (n°11-18.711).
Les Recours Juridiques
En cas de loyers non réglés, vous avez le droit de demander le recouvrement de la location et des charges (article 7).
Le Rôle de l'Huissier dans l'Expulsion
L'huissier joue un rôle crucial dans l'expulsion locataire à Marseille, tel que défini par l'article 62 de la dite disposition légale
Mise en Demeure
L'huissier peut délivrer cette dernière au locataire de payer les loyers impayés, conformément à l'article 7.
Gérer les Litiges Locatifs à Marseille
Gérer le contentieux locatif à Marseille peut être un défi. Toutefois, les propriétaires disposent de plusieurs options, comme l'a démontré la Cour de Cassation dans sa décision du 8 juillet 2015 (n°14-19.306).
La Gestion d'un impayé
C'est une tâche délicate qui nécessite une approche prudente. L'article 7 donne au propriétaire le droit de demander le règlement et charges non réglés.
Le Délai d'Expulsion et la Protection du Locataire
Le législateur a souhaité mettre en place une protection spécifique pour les locataires en précarité. Il est interdit d'expulser un locataire pendant la période dite de "trêve hivernale", qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues, comme nous avons pu en connaître pendant la période d'état d'urgence sanitaire en 2020 par exemple.
La Commission de Conciliation : Une Étape Cruciale
Avant d'engager une expulsion, le propriétaire peut choisir de saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance offre un espace de dialogue entre le bailleur et le locataire, et vise à résoudre les difficultés à l'amiable.
FAQs sur l'Expulsion Locataire à Marseille du Point de Vue du Propriétaire
Q1 : Comment puis-je engager une procédure d'expulsion ?
Vous devez suivre plusieurs étapes importantes, souvent facilitées par l'aide d'un avocat et d'un huissier. Voici un résumé des étapes clés :
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Notification d'impayé : Commencez par notifier à votre locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il est en retard dans le versement. Vous devez lui donner la possibilité de régler son du.
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Commandement de payer : Si votre locataire ne régularise pas ses obligations, vous pouvez faire appel à un huissier (= commissaire de justice) pour délivrer un commandement de payer. Cet acte officiel lui donne deux mois pour s'acquitter de sa dette.
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Saisie du juge d'instance : Si le locataire ne paie toujours pas après deux mois, l'huissier peut saisir la juridiction pour demander l'expulsion. C'est à ce moment que l'assistance d'un avocat est particulièrement utile, afin de préparer l'assignation et suivre la procédure d'expulsion devant le tribunal.
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Expulsion : Si le Tribunal prononce l'expulsion, l'huissier peut procéder à l'évacuation forcée du logement.
Il est à noter une période de grâce pendant la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, pendant lequel aucune expulsion ne peut être effectuée.
Il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels (avocat, huissier) tout au long de ce processus pour respecter les dispositions légales et les délais applicables.
Q2 : Quels sont mes droits en tant que propriétaire ?
En tant que propriétaire, vous avez plusieurs droits garantis. Notamment, vous avez le droit de recevoir le versement à la date convenue et de récupérer votre bien en cas de non-paiement ou de non-respect des conditions du bail par le locataire. De plus, vous pouvez demander une garantie (dépôt de garantie) pour couvrir d'éventuels non règlement ou dégâts. Si le locataire ne respecte pas ses obligations, vous avez le droit de lancer une procédure d'expulsion.
Q3 : Combien de temps le processus d'expulsion prend-il généralement ?
La durée du processus d'expulsion peut varier en fonction de la réactivité du locataire et de la complexité du cas. En règle générale, il faut compter plusieurs mois. Après le commandement de payer délivré par l'huissier (nouvellement désigné commissaire de justice), le locataire a deux mois pour régulariser sa situation. Si ce n'est pas le cas, l'huissier peut saisir le tribunal. Il faudra ensuite attendre la décision du juge. Si l'expulsion est autorisée, il faut encore compter un certain temps pour son exécution, sauf en cas de trêve hivernale.
Q4 : Quel est le rôle de l'huissier dans l'expulsion ?
L'huissier que l'on appelle désormais commissaire de justice joue un rôle clé dans le processus d'expulsion. Il est le seul à pouvoir délivrer un commandement de payer, qui marque le début de l'expulsion. Si le locataire ne régularise pas dans les deux mois, l'huissier peut saisir le tribunal pour demander l'expulsion. Si celle-ci est accordée par le juge, c'est encore l'huissier qui procède à l'expulsion proprement dite.
Q5 : Puis-je gérer l'expulsion sans l'aide d'un avocat ?
Théoriquement, il est possible de gérer une expulsion sans recourir aux services d'un avocat, mais dans la pratique il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel. L'expulsion est une procédure technique, complexe et réglementée, et l'assistance d'un avocat est précieuse pour éviter les erreurs et garantir le respect des droits de chacun.
Q6 : Quelles protections ai-je en tant que propriétaire bailleur ?
En tant que propriétaire bailleur, vous êtes protégé de plusieurs façons. Elle vous donne le droit de recevoir votre règlement à temps et de récupérer votre bien si le locataire ne respecte pas ses obligations. En cas d'impayés, vous pouvez engager une procédure d'expulsion. De plus, vous pouvez demander une garantie (dépôt de garantie) pour couvrir d'éventuels dégâts.
Conclusion
L'expulsion locataire à Marseille est un processus complexe, mais en tant que propriétaire bailleur, vous avez des droits et des protections en vertu des dispositions légales françaises. Il est essentiel de s'entourer de professionnels compétents et qualifiés pour naviguer dans ce labyrinthe juridique.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats compétent en droit immobilier à Marseille au 0484254091.
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