Loyers impayés et délais dans les Procédures d'Expulsion : ce que vous devez savoir

La nouvelle loi du 27 juillet 2023 qui révise les délais clés dans le processus de récupération de la propriété par un bailleur vise à accélérer les procédures d'expulsion, bénéficiant ainsi aux propriétaires dont les loyers ont été retardés inutilement par des délais de procédure prolongés.

En vertu de l'ancienne loi, le délai entre le commandement de payer et l'assignation, ainsi qu'entre l'assignation et la date d'audience, était de deux mois. La nouvelle loi a réduit ces délais à six semaines. Ces changements sont notables car ils réduisent le délai total de récupération de la propriété en cas de non-paiement de loyer.

En détail, l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que tout contrat de location doit contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne prend effet que six semaines après un commandement de payer resté sans suite.

Le commandement de payer, pour être valide, doit contenir plusieurs mentions obligatoires, notamment un avertissement sur les conséquences juridiques potentielles d'un non-paiement.

Si une caution a été mise en place, celle-ci doit être informée du commandement de payer dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, faute de quoi, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Un autre point important concerne la situation où le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois, ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives. Dans ce cas, des obligations supplémentaires sont mises en place pour signaler le non-paiement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En conclusion, la nouvelle loi offre une amélioration significative pour les propriétaires en leur permettant de récupérer plus rapidement leur propriété en cas de non-paiement du loyer. Cependant, il convient de noter que toutes les procédures doivent être suivies avec soin pour garantir leur validité, y compris la notification adéquate à toutes les parties concernées et le respect des nouveaux délais.

Comme toujours, nous vous recommandons de consulter un avocat compétent en droit de la location pour obtenir des conseils sur votre situation spécifique en cas de loyers impayés.

Si vous avez des questions ou besoin de conseils juridiques supplémentaires, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats compétent en droit immobilier à Marseille au 0484254091