A Marseille, le propriétaire doit avoir un permis pour louer un logement

Un permis de louer est entré en vigueur le 15 octobre 2019, dans le but d'assainir le marché locatif privé.

Cette mesure, qui était prévue par la loi de 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), est l'une des premières déclinaisons de la stratégie de lutte contre l'habitat indigne et insalubre mise en place par la Métropole Aix-Marseille Provence au lendemain du drame de la rue d'Aubagne qui a vu deux immeubles s'effondrer le 5 novembre 2018, tuant huit résidents et leurs proches.

Depuis cette date, les propriétaires bailleurs du centre ville de Marseille doivent déposer une demande de permis de louer, ce qui concerne, pour l'instant, le quartier de Noailles (1^er arrondissement), quartier populaire proche de la Canebière, soit un périmètre de 2.550 résidences principales et près de 400 habitations potentiellement concernées chaque année.

Le formulaire à remplir pour obtenir cette autorisation qui devra impérativement être annexée au contrat de bail devra être accompagné de diagnostics techniques obligatoires à l'Espace accompagnement habitat, guichet unique créé par la collectivité territoriale.

Une visite du logement sera effectuée par un technicien à la suite de laquelle l'autorisation sera délivrée ou bien soumise à la condition de réaliser des travaux de mise en conformité, ou encore rejetée, si des désordres sont constatés.

Les peines encourues par les bailleurs sont de 5.000 € si le propriétaire se soustrait à son obligation de déclaration ou d’autorisation du logement, et de 15.000 € s’il met son bien en location son bien immobilier en dépit d’une interdiction.