Un avocat vous répond : le bailleur peut-il reprocher à son locataire d'avoir fermé son local commercial pendant l'état d'urgence sanitaire ?

Le Cabinet de Maître Julien AYOUN, avocat au Barreau de Marseille, est compétent en droit des affaires et en droit immobilier.

Depuis le début des mesures de confinement et de l'état d'urgence sanitaire, de nombreux commerçants ont interrogé notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille sur les modalités pratiques d'exécution des mesures gouvernementales, notamment concernant les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 qui ont posé une interdiction générale d'accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 pour les établissements exploitant des activités énumérées de manières limitatives, ce qui pose un problème d'indemnisation par les assureurs au titre de la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance.

Pour la plupart des fonds de commerces (hors alimentation et exceptions à l'interdiction) les locataires vont pouvoir se prévaloir de la notion de force majeure telle que définie par la Cour de cassation (un événement imprévisible au moment de la signature du contrat de bail commercial, irrésistible lors de sa survenance et extérieur au preneur) et ne risqueront donc pas d'être expulsés de leur local par leur bailleur en raison de leur absence d'exploitation du fonds de commerce.

Rappelons que, contrairement aux idées reçues, les loyers commerciaux sont dus.

Parfois, il convient de rappeler certaines de ces évidences, notre cabinet d'avocats à Marseille se tient bien évidemment à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire en nous contactant au 04.84.25.40.91 ou sur : notre site internet