Renouveler votre bail commercial avec votre avocat à Marseille

Votre Avocat au Barreau de Marseille est compétent pour vous assister dans le cadre du renouvellement de votre droit au bail, qui est un droit d’ordre public auquel aucune clause du contrat de bail ne peut faire obstacle.

En effet, tout locataire qui respecte les conditions d’application du statut des baux commerciaux prévues à l’article L.145-1 du Code de commerce bénéficie d’un droit au renouvellement pour une nouvelle durée de neuf années : le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant au répertoire des métiers, exploiter le fonds de commerce (ou le fonds artisanal) dans l’immeuble loué, être propriétaire du fonds commercial exploité dans les lieux loués et avoir exploité le fonds de manière effective et continue au cours des trois années ayant précédé l’expiration du bail.

Le locataire peut lui-même faire une demande en renouvellement si le bailleur n’a pas notifié de congé six mois avant la fin du bail dans un délai de six mois précédent la fin du bail, soit, pendant sa reconduction tacite, à tout moment après.

Le bailleur aura un délai de trois mois pour accepter expressément le renouvellement ou le refuser en précisant les motifs et, à défaut de réponse, il sera réputé avoir accepté le renouvellement, mais le bailleur, s’il souhaite demander un loyer supérieur, disposera toutefois d’un délai de deux ans pour saisir le juge des loyers commerciaux.

Si le bail arrive à sa date contractuelle d’expiration sans que le bailleur et le locataire n’aient agi, le bail se poursuivra tacitement, ce qui signifie que votre contrat ne prendra pas automatiquement fin mais se poursuivra pour une durée indéterminée. Le locataire ou le bailleur pourra alors à tout moment mettre fin au contrat de bail commercial en délivrant un congé pour le dernier jour du trimestre civil, avec préavis de six mois, ou par une demande de renouvellement du locataire.

Attention cependant à ne pas laisser passer trop de temps : si le bail se poursuit tacitement et excède la durée de douze ans, le locataire ne bénéficiera plus du plafonnement du loyer.

Le droit au renouvellement du bail commercial est très technique, raison pour laquelle vous devez consulter un avocat à Marseille qui vous aidera à bien respecter les dispositions légales.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille au 04.84.25.40.91. ou en consultant le site internet de Maître Julien Ayoun.