Quels sont les délais d’une procédure d’expulsion pour loyers impayés ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et le locataire de votre bail d’habitation ne règle plus ni son loyer ni ses charges... Dans quels délais pouvez-vous obtenir judiciairement son expulsion ?

Le cabinet d’avocats de Maître Julien Ayoun, Avocat au Barreau de Marseille, est compétent en droit immobilier. Nous pouvons vous assister et vous conseiller dans la gestion de votre litige immobilier avec votre locataire, afin que nous ne perdiez pas de temps et ne commettiez pas d'erreurs procédurales.

En effet, il convient d'être très réactif, puisqu'un certain nombre d'étapes obligatoires sont nécessaires au bon déroulement de votre dossier.

En premier lieu, vous devez impérativement faire signifier par huissier de justice un commandement de payer les loyers et charges, pour lequel nous pouvons vous aider non seulement dans la rédaction, mais également dans le choix de l'étude d'huissier.

Nous vous conseillons également si vous n’avez plus aucune nouvelle de votre locataire de délivrer un commandement de justifier de l’assurance du local.

Si vous n’avez reçu aucun règlement dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, vous devrez faire délivrer une assignation rédigée par un avocat pour saisir en référé le tribunal d’instance de Marseille (si votre bien immobilier est situé à Marseille) et demander, d’une part le règlement des loyers et charges impayées, mais également solliciter l’expulsion du locataire défaillant.

Un nouveau délai de deux mois est exigé par la loi entre la délivrance de l’assignation et la date de l’audience auprès du tribunal d’instance. Entre-temps, l’huissier de justice devra procéder à un certain nombre de formalités, notamment auprès de la préfecture des services sociaux.

Le jour de l’audience, si personne ne se présente ou que votre locataire reconnaît être débiteur, le dossier sera plaidé et le délibéré sera rendu par le Juge des référés du tribunal d'instance de Marseille les semaines suivantes.

Dès réception de la décision, il conviendra de la faire signifier afin de faire courir le délai d’appel. C’est à ce moment-là, que vous pourrez - en dehors des périodes de trêve hivernale (qui court du 30 novembre au 31 mars), poursuivre l’expulsion de votre locataire défaillant.

Comme vous l’avez compris, votre conflit avec votre locataire peut s’avérer devenir un véritable parcours du combattant, raison pour laquelle notre cabinet d’avocats à Marseille se propose de vous assister et vous accompagner pendant toute cette longue procédure, et de vous conseiller utilement, notamment si un autre cabinet d’avocats se constitue dans les intérêts de votre locataire afin de formuler des contestations.

A tout moment bien sûr nous vous conseillerons pour trouver le cas échéant une solution amiable du litige.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille pour plus d’informations au 04 84 25 40 91 ou à consulter notre site Internet pour mieux comprendre la procédure en matière de recouvrement des loyers impayés.