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Pourquoi une condition suspensive de réalisation des diagnostiques techniques en matière de cession de fonds de commerce ?
Cession de fonds de commerce
Pourquoi une condition suspensive de réalisation des diagnostiques techniques en matière de cession de fonds de commerce ?
Le cabinet de Maître Julien Ayoun, Avocat en droit des affaires à Marseille, vous explique pourquoi est insérée une condition suspensive de réalisation des diagnostiques techniques au moment de la rédaction du compromis de vente de fonds de commerce.
En cas de cession d'un fonds de commerce, il est recommandé de réaliser un certain nombre de diagnostics techniques pour évaluer l'état du bien immobilier sur lequel repose le fonds de commerce.
En cas de cession d'un fonds de commerce, il est recommandé de réaliser un certain nombre de diagnostics techniques pour évaluer l'état du bien immobilier sur lequel repose le fonds de commerce.
Les diagnostics techniques recommandés incluent :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue la consommation d'énergie du bâtiment et son impact sur l'environnement.
- Le diagnostic amiante, qui permet de détecter la présence de matériaux contenant de l'amiante dans le bâtiment.
- Le diagnostic plomb, qui permet de détecter la présence de plomb dans les peintures des murs et des plafonds.
- Le diagnostic termites, qui permet de détecter la présence de termites dans la structure du bâtiment.
- Le diagnostic gaz, qui permet d'évaluer la sécurité des installations de gaz du bâtiment.
C’est la raison pour laquelle lorsque l’avocat rédacteur de l’acte de cession de fonds de commerce ne les a pas en mains au moment de la régularisation des conditions suspensives, afin d'éviter tout litige ultérieur avec l'acquéreur et pour une bonne gestion du fonds de commerce, il est prévu que ces diagnostiques techniques soient réalisés avant l’acte définitif de vente du fonds de commerce et dont donc mis en conditions suspensives.
Pour plus d'informations en matière de cession de fonds de commerce, vous pouvez contacter notre cabinet au 0484254091.
Pour plus d'informations en matière de cession de fonds de commerce, vous pouvez contacter notre cabinet au 0484254091.
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