Cession de droit au bail : un acte d'avocat

Maître Julien Ayoun est avocat au barreau de Marseille depuis 2005. Il exerce principalement en droit des affaires, et notamment en matière de cession de fonds de commerce et de baux commerciaux.

La cession du droit au bail est un acte juridique très important puisque le droit au bail constitue avec la clientèle l'un des éléments incorporels essentiels du fonds de commerce.

Le droit au bail correspond au droit d'exploiter les locaux commerciaux et le commerçant qui souhaite céder son bail commercial pourra choisir de ne pas céder son fonds de commerce à son successeur, mais seulement son emplacement et le droit au bail commercial correspondant.

Il devra dans ces conditions obtenir l'agrément du bailleur sans lequel la cession seule du droit au bail est régulièrement interdite dans les contrats de baux commerciaux.

En d'autres termes, la cession du droit au bail n'est pas un acte anodin et il convient d'en confier la rédaction à un profession !

C'est la raison pour laquelle vous devrez impérativement consulter un avocat afin d'une part d'étudier le contrat de bail commercial, ainsi que ses éventuels avenants et renouvellements, et d'autre part, envisager (selon le cas) la signature d'un compromis de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives ou la signature d'une promesse de cession de droit au bail sous conditions suspensives.

Dès lors que les conditions suspensives seront réunies - comme par exemple, outre l'accord du bailleur, la confirmation que la commune n'exerce pas son droit de préemption, la levée des inscriptions, garanties et nantissements, la communication des diagnostics et l'obtention du financement bancaire - il conviendra d'organiser la réunion de signature de l'acte définitif au sein du cabinet d'avocats rédacteur de l'acte.

Pour plus d'informations sur notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille : http://www.avocatayoun.fr

Contactez le cabinet de Maître Julien AYOUN, Avocat à Marseille, pour prendre rendez-vous au 04.84.25.40.91.