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Cession de fonds de commerce

Comment évaluer le prix de son fonds de commerce à Marseille ?

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La fixation du prix de vente du fonds de commerce résulte de l’accord négocié entre le vendeur, appelé cédant, et l’acheteur, appelé cessionnaire, basé sur une valeur du fonds de commerce estimée en tenant compte du montant de ses éléments d’exploitation.

Le prix déterminé par les parties pour l'acquisition du fonds n’est pas forcément égal à sa valeur estimée, mais, avant d’entamer des négociations avec son repreneur, encore faut-il déterminer la valeur du fonds de commerce, qui servira ensuite à déterminer le prix et à négocier en connaissance de cause.

Notre cabinet d’avocats à Marseille travaille en étroite collaboration avec des experts immobiliers qui peuvent utiliser plusieurs méthodes et notamment :

La méthode d’évaluation par le chiffre d’affaires consiste à appliquer un pourcentage au chiffre d’affaires moyen généré sur la base des trois dernières années d'exploitation du fonds de commerce, correspondant aux recettes TVA incluses, le coefficient variant suivant la nature du commerce et de ses particularités.

La méthode d’évaluation par le bénéfice reconstitué consiste, à partir du bénéfice déclaré fiscalement, auquel on ajoute des éléments déductibles en comptabilité, à multiplier ce résultat par un coefficient variant entre trois et quatre et demi selon la localisation et la nature du fonds à vendre.

Par ailleurs, le fonds de commerce étant composé de différents éléments corporels et incorporels, sa valeur patrimoniale pourra également être évaluée en les estimant individuellement avant de les additionner : clientèle, droit au bail (la valeur minimum du fonds de commerce doit correspondre à la valeur du bail), actifs corporels immobilisés tels que le matériel ou l’outillage et les actifs corporels circulants comme les marchandises.

Le nom commercial, l'enseigne, les brevets et marques de fabrique feront l'objet d'une évaluation distincte en tant que de besoin.

Enfin, une dernière méthode consiste à se baser sur la capacité du commerce à générer du profit : c’est la méthode dite de la valorisation par rendement, qui se fait à partir du résultat net moyen des dernières années auquel on applique un multiplicateur.

Bien évidemment, le repreneur devra également être vigilant à bien connaître non seulement l'entreprise, sa clientèle, les produits et services qu’elle propose, mais également les facteurs locaux de commercialité, comme par exemple la réalisation de travaux pour un tramway dans la rue ou la prochaine ouverture d'un supermarché à proximité qui auront de toute évidence des conséquences sur l’achalandage.

Vous ne devez pas négliger l’estimation des éléments essentiels de votre fonds de commerce, n’hésitez pas à consulter votre avocat pour qu’il puisse vous conseiller et vous orienter vers les professionnels compétents.

Pour plus d'informations, consultez notre site internet : http://www.avocatayoun.fr

N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille au 04.84.25.40.91.

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