Comment sécuriser sa cession de fonds de commerce par acte d'avocat à Marseille

Réglementée par les articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants du Code de commerce, la cession de fonds de commerce est une opération juridique complexe qui ne peut en aucun cas être régularisée sur un coin de table et doit donc être sécurisée par un professionnel du droit, un avocat, qui est le seul à disposer non seulement  les compétences nécessaires en matière de rédaction et de conseil mais également à posséder l'expérienceen matière contentieuse pour éviter que la vente ne soit ultérieurement remise en cause.

Votre avocat à Marseille accomplira les diligences pour sécuriser juridiquement l’achat ou la cession de votre fonds de commerce qui est un acte majeur dans la vie de votre entreprise et veillera à ce que toutes les précautions soient vérifiées afin que cette opération puisse se dérouler sereinement.

Ainsi, afin d’éviter de se retrouver après la cession en possession d’un fonds de commerce sans valeur, sous peine de nullité de la vente, votre avocat procédera à un certain nombre de vérifications et notamment concernant les points suivants :

-la capacité des parties

- la prise en compte du régime matrimonial

- l’existence d’une clientèle

- l’existence du bail commercial et la teneur de ses clauses

- le nom commercial, l’enseigne, la marque et les droits incorporels

- l’origine de la propriété du fonds

- les chiffres d’affaires et résultats des trois dernières années

- la consistance et la transmission des contrats en cours

- les autorisations nécessaires pour les activités réglementées

- le renoncement à l’exercice du droit de préemption par la commune

- le cas échéant, l’autorisation écrite du bailleur puis la signification de l’acte

Votre avocat à Marseille pourra également prendre toutes les garanties nécessaires (privilège vendeur, nantissement, gage etc…) afin de sécuriser l’acte dont il sera le séquestre du prix de vente en séquestrant les fonds sur un compte CARPA.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site internet de Maître Julien Ayoun sur http://www.avocatayoun.fr

Pour prendre rendez-vous, contactez notre cabinet d'avocats à Marseille au 04.84.25.40.91.