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Le point par un avocat sur les expulsions locatives immobilières et la trêve hivernale
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Le point par un avocat sur les expulsions locatives immobilières et la trêve hivernale
Le cabinet de Maître Julien AYOUN vous conseille en droit immobilier et notamment en matière d'expulsion locative.
La trêve hivernale est définie par l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative puisqu'il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
En pratique, cela signifie que le propriétaire d'un bien immobilier ne peut pas mettre les gens à la rue pendant l'hiver. Cette trêve hivernale suspendait donc du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l'expulsion du locataire défaillant pour cause d'impayés successifs. Exceptionnellement, cette année, en raison de l'épidémie du SARS-CoV-2 (Covid-19), la fin de la « trêve hivernale » a été exceptionnellement repoussée de 2 mois, soit jusqu'au 31 mai 2020.
Il convient quand même de rappeler que contrairement aux idées reçues, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
- personnes occupant un logement illégalement (les squatteurs)
- personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux
- occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril
- personnes occupant illégalement une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu).
Par ailleurs, si les expulsions sont interrompues, cela ne signifie pas pour autant que le propriétaire d'un bien immobilier doive rester inactif : les expulsions locatives seront bloquées, mais pas la procédure menée par votre avocat, puisque l'expulsion par la force n'intervient qu'au terme d'un processus malheureusement toujours très long.
En conséquence, c'est précisément le bon moment pour entamer la procédure en allant consulter un avocat : pour expulser, encore faut-il un jugement d'expulsion au profit du bailleur.
C'est dans ces conditions que notre cabinet d'avocats fera d'abord délivrer par huissier de justice un commandement de payer : le locataire aura alors un délai de deux mois pour payer tant en location vide que location meublée.
Si le locataire n'a pas régularisé sa situation dans ce délai, le bailleur devra saisir le tribunal d'instance pour obtenir un jugement condamnant le locataire non seulement à payer les sommes dues mais également pour résilier le contrat de bail et prononcer l'expulsion.
La date d'audience ne peut avoir lieu que dans un délai minimum de deux mois à compter de la délivrance de l'assignation délivrée par votre avocat.
Une fois la décision obtenue et régulièrement signifiée par huissier de justice, ce n'est qu'ensuite que l'expulsion par la force sera, le cas échéant, envisagée.
La trêve hivernale est définie par l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative puisqu'il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
En pratique, cela signifie que le propriétaire d'un bien immobilier ne peut pas mettre les gens à la rue pendant l'hiver. Cette trêve hivernale suspendait donc du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l'expulsion du locataire défaillant pour cause d'impayés successifs. Exceptionnellement, cette année, en raison de l'épidémie du SARS-CoV-2 (Covid-19), la fin de la « trêve hivernale » a été exceptionnellement repoussée de 2 mois, soit jusqu'au 31 mai 2020.
Il convient quand même de rappeler que contrairement aux idées reçues, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
- personnes occupant un logement illégalement (les squatteurs)
- personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux
- occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril
- personnes occupant illégalement une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu).
Par ailleurs, si les expulsions sont interrompues, cela ne signifie pas pour autant que le propriétaire d'un bien immobilier doive rester inactif : les expulsions locatives seront bloquées, mais pas la procédure menée par votre avocat, puisque l'expulsion par la force n'intervient qu'au terme d'un processus malheureusement toujours très long.
En conséquence, c'est précisément le bon moment pour entamer la procédure en allant consulter un avocat : pour expulser, encore faut-il un jugement d'expulsion au profit du bailleur.
C'est dans ces conditions que notre cabinet d'avocats fera d'abord délivrer par huissier de justice un commandement de payer : le locataire aura alors un délai de deux mois pour payer tant en location vide que location meublée.
Si le locataire n'a pas régularisé sa situation dans ce délai, le bailleur devra saisir le tribunal d'instance pour obtenir un jugement condamnant le locataire non seulement à payer les sommes dues mais également pour résilier le contrat de bail et prononcer l'expulsion.
La date d'audience ne peut avoir lieu que dans un délai minimum de deux mois à compter de la délivrance de l'assignation délivrée par votre avocat.
Une fois la décision obtenue et régulièrement signifiée par huissier de justice, ce n'est qu'ensuite que l'expulsion par la force sera, le cas échéant, envisagée.
C'est donc toute une procédure à mener avec avocat et huissier qui va durer sur une période comprise entre six mois et un an. C'est la raison pour laquelle il ne faut surtout pas attendre mais au contraire engager la procédure très rapidement, précisément pendant la trêve hivernale.
À la fin de la trêve, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec le locataire bien sûr.
Notre cabinet d'avocats à Marseille vous assiste et vous conseille en télétravail durant toute cette période de confinement.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations au 04.84.25.40.91 ou à consulter notre site internet : http://www.avocatayoun.fr
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