Le point par un avocat : l'acheteur d'un bien immobilier peut-il annuler la vente en raison de la crise sanitaire ?

Les agences immobilières et les études notariales sont pour la plupart également actuellement fermées au public et n'accueillent plus de clients.

Cependant, l'acquéreur d'un bien immobilier ne peut pas annuler la transaction immobilière en cours en raison de la crise du Covid-19, le compromis de vente ou la promesse de vente tient toujours, puisque les signatures des actes authentiques sont reportées jusqu'à nouvel ordre.

En effet, seules les conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente permettent à l'acheteur de ne pas aller jusqu'au bout de son achat immobilier, comme par exemple l'obtention d'un financement bancaire, de l'exercice du droit de préemption d'une collectivité territoriale etc...

L'acheteur pourra toujours bien sûr conformément aux dispositions légales se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

Toute l'équipe de notre cabinet d'avocats situé à Marseille se tient à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations pendant toute cette période de crise et vous assister et vous conseiller au mieux de vos besoins.

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