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Le locataire d'un bail commercial à Marseille peut-il exercer un droit de préemption (droit de préférence) en cas de vente ?
Baux commerciaux & Baux d'habitation
Le locataire d'un bail commercial à Marseille peut-il exercer un droit de préemption (droit de préférence) en cas de vente ?
Le Cabinet de Maître Julien Ayoun, Avocat au Barreau de Marseille est compétent en droit des affaires, et notamment en matière de baux commerciaux.
La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au profit du locataire commerçant (ou artisan), en cas de vente du local (des murs) à usage commercial (ou artisanal) par son bailleur.
Ainsi, le législateur a introduit un nouvel article L. 145-46-1 du Code de commerce en s'inspirant des deux droits de préemption du locataire qui existait en matière de baux d'habitation.
Le titulaire d'un bail commercial à Marseille et dans toute la France bénéficie donc d'un véritable droit d'acquisition par préférence, en vertu duquel le propriétaire des murs doit l'informer de son projet de vendre le local.
Lorsque la vente n'est plus seulement envisagée mais décidée, dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, il existe un droit de préférence subsidiaire, qui se matérialise concrètement par une notification au locataire qui incombe au notaire chargé de la vente des murs du local lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé.
La notification de la vente doit se faire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par signification d'huissier de justice. Toute irrégularité entachant la notification du bailleur ou du notaire au locataire étant sanctionnée par la nullité.
En cas d'absence de notification de la vente ou de notification irrégulière, l'article L.145-46-1 du Code de commerce sanctionne l'obligation de notifier au locataire les conditions et le prix plus avantageux par la nullité de la vente du local, puisque le bailleur prive son locataire d'exercer son droit de préemption (droit de préférence).
Cette notification valant offre de vente du bailleur au profit de son locataire, celui-ci doit notifier à son tour, le cas échéant, son acceptation pour formaliser la vente du local, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.
L'absence de notification de l'acceptation du locataire (par huissier) emporte la caducité de l'offre du bailleur, qui peut dès lors réaliser la vente au profit d'un tiers.
La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au profit du locataire commerçant (ou artisan), en cas de vente du local (des murs) à usage commercial (ou artisanal) par son bailleur.
Ainsi, le législateur a introduit un nouvel article L. 145-46-1 du Code de commerce en s'inspirant des deux droits de préemption du locataire qui existait en matière de baux d'habitation.
Le titulaire d'un bail commercial à Marseille et dans toute la France bénéficie donc d'un véritable droit d'acquisition par préférence, en vertu duquel le propriétaire des murs doit l'informer de son projet de vendre le local.
Lorsque la vente n'est plus seulement envisagée mais décidée, dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, il existe un droit de préférence subsidiaire, qui se matérialise concrètement par une notification au locataire qui incombe au notaire chargé de la vente des murs du local lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé.
La notification de la vente doit se faire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par signification d'huissier de justice. Toute irrégularité entachant la notification du bailleur ou du notaire au locataire étant sanctionnée par la nullité.
En cas d'absence de notification de la vente ou de notification irrégulière, l'article L.145-46-1 du Code de commerce sanctionne l'obligation de notifier au locataire les conditions et le prix plus avantageux par la nullité de la vente du local, puisque le bailleur prive son locataire d'exercer son droit de préemption (droit de préférence).
Cette notification valant offre de vente du bailleur au profit de son locataire, celui-ci doit notifier à son tour, le cas échéant, son acceptation pour formaliser la vente du local, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.
L'absence de notification de l'acceptation du locataire (par huissier) emporte la caducité de l'offre du bailleur, qui peut dès lors réaliser la vente au profit d'un tiers.
Pour consulter l'article L 145-46-1 du Code de commerce, cliquez ici : https://www.legifrance.gouv.fr
Notre cabinet d'avocats peut vous assister dans ces démarches, our prendre rendez-vous avec Maître Julien Ayoun, Avocat à Marseille, téléphonez au 04.84.25.40.91.
Consulter le site internet de notre cabinet d'avocats à Marseille sur : http://www.avocatayoun.fr pour en savoir plus sur notre équipe et nos compétences.
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