Faut-il prévenir les créanciers de votre fonds de commerce à Marseille en cas de résiliation de votre bail commercial ?

Souvent, la résiliation du bail commercial se fait judiciairement, devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, dans la plupart des cas à la demande du bailleur qui réclamera la condamnation de son locataire défaillant au paiement des loyers impayés et sollicitera son expulsion du local.

A tout moment, bailleur et locataire peuvent pourtant décider, d’un commun accord, de mettre fin au droit au bail en concluant un avenant au contrat constatant cette résiliation et à condition d’effectuer les formalités obligatoires auprès des créanciers inscrits du fonds de commerce qui auront pris un nantissement ou un gage par exemple.

Il en est de même pour le locataire lorsqu’il délivre un congé à la fin d’une période triennale.

Sous peine d’inopposabilité aux créanciers, cette résiliation ne deviendra définitive qu’un mois après la notification qui doit leur permettre de sauvegarder leurs intérêts.

En cas d’omission, les créanciers pourront réclamer des dommages et intérêts contre le bailleur afin d’indemniser leur préjudice.

La rédaction de l’acte de résiliation de votre bail commercial est donc un acte important qui doit être rédigé par un professionnel du droit, notamment par un avocat au Barreau de Marseille, qui a une expérience solide en matière de conseil, mais aussi en matière de contentieux, ce qui vous permettra d’anticiper des difficultés en insérant toute clause utile.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille au 04.84.25.40.91. ou en consultant : le site de Maître Julien Ayoun.