Compétence du Tribunal Judiciaire de Marseille en droit de la propriété intellectuelle

Les contentieux en matière de propriété intellectuelle peuvent varier en fonction de l'évolution des technologies, des tendances du marché et des lois en vigueur.

Notre cabinet d'avocats en droit de la propriété intellectuelle à Marseille est compétent dans les domaines importants du droit de la propriété intellectuelle - hors brevets - qui incluent notamment les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles, et les secrets d'affaires.

Parmi ces domaines, les contentieux les plus courants concernent les droits d'auteur et les marques.

1. Droits d'auteur : Les litiges relatifs aux droits d'auteur portent souvent sur des questions de contrefaçon, d'atteinte aux droits moraux et de violation de licences. Les contentieux peuvent impliquer des œuvres littéraires, musicales, artistiques, des logiciels, des films, des photographies, des bases de données, etc.

2. Marques : Les litiges relatifs aux marques concernent généralement des problèmes de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme. Les litiges peuvent impliquer l'usage non autorisé d'une marque identique ou similaire, la protection de l'usage antérieur, ou encore des questions liées à l'enregistrement, la cession et la licence d'une marque.

Si le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les litiges concernant les brevets et les marques de l'Union européenne (anciennement appelées marques communautaires), en ce qui concerne les droits d'auteur et les marques nationales, les tribunaux judiciaires, y compris celui de Marseille, ont compétence pour traiter ces affaires dans leur ressort territorial respectif. Le Tribunal Judiciaire de Marseille est donc compétent pour traiter des affaires de droits d'auteur et de marques nationales dans son ressort inter-régional.

En raison de la réforme de la justice en France en 2019, les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d'Instance ont été fusionnés pour former les Tribunaux Judiciaires (TJ). Le Tribunal Judiciaire de Marseille a donc remplacé le Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Le Tribunal Judiciaire de Marseille est notamment compétent pour les affaires de droits d'auteur et de droit des marques dans les départements suivants :

1. Bouches-du-Rhône (13) - Marseille étant la préfecture
2. Var (83) - Toulon étant la préfecture
3. Alpes-de-Haute-Provence (04) - Digne-les-Bains étant la préfecture
4. Hautes-Alpes (05) - Gap étant la préfecture
5. Vaucluse (84) - Avignon étant la préfecture
6. Gard (30) - Nîmes étant la préfecture
7. Hérault (34) - Montpellier étant la préfecture
8. Aude (11) - Carcassonne étant la préfecture
9. Pyrénées-Orientales (66) - Perpignan étant la préfecture

Cela signifie que le Tribunal Judiciaire de Marseille est compétent pour traiter des affaires de droits d'auteur et de droit des marques pour les communes situées dans ces départements.

Pour plus d'informations en matière de propriété intellectuelle, de droits d'auteurs ou de droit des marques, n'hésitez pas à nous contacter au 04 84 25 40 91.