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Propriété intellectuelle

Nouveautés en droit des marques et en procédure d’opposition auprès de l’INPI

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Le Cabinet de Maître Julien AYOUN, avocat à Marseille exerce en droit des affaires et en droit de la propriété intellectuelle.

Notre cabinet d'avocats à Marseille vous accompagne dans le cadre de votre dépôt de marque auprès de l'INPI et le cas échéant dans le cadre de la procédure d'opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement à l'INPI.

Depuis plusieurs semaines, les procédures devant l'INPI en matière de droit des marques ont changé.

L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relatif à la transposition de la directive « PAQUET MARQUES », son décret d’application 2019-1316 du 9 décembre 2019 en matière de droit des marques et son arrêté du même jour, publié au Journal officiel le mardi 10 décembre 2019, est l’une des dispositions majeures de la loi PACTE qui avait pour but de faciliter l’accès à la protection des marques et à leur défense pour les acteurs de l’économie.


De nouvelles marques ont ainsi été crées et notre cabinet d’avocat à Marseille a pu découvrir sur le portail de l’INPI lors de nos derniers dépôts de marque les nouvelles possibilités de dépôts de marques : sonores, animées ou multimédia par le dépôt d’un fichier MP3 ou MP4 sans obligation de représentation graphique, avec la possibilité de protéger uniquement une seule classe lors du dépôt auprès de l’INPI pour une redevance moindre de 190 euros au lieu de 210 euros, chaque classe supplémentaire donnant lieu au-delà de cette première classe donne lieu à la perception d’une taxe de 40 euros.

Le délai pour renouveler sa marque a été anticipé et un nouveau droit des marques collectives et de certification a vu le jour.

Par ailleurs, le nouvel article 712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle modifie considérablement la procédure d’opposition devant l’INPI qui a été renforcée avec la possibilité de fonder son opposition à l’encontre des demandes d’enregistrement de marques françaises en se basant sur une dénomination sociale ou un nom de domaine, mais également la possibilité d’invoquer plusieurs droits antérieurs en même temps, ce qui transforme considérablement depuis la date d’entrée en vigueur du 11 décembre 2019 la procédure d’opposition devant l’INPI.

A noter que l'opposant dispose de la possibilité de régulariser dans un premier temps une opposition « formelle » avant de la compléter ensuite dans un délai supplémentaire d’un mois, pour ce qui concerne l’exposé des moyens tiré de la comparaison des produits et des services et celui de la comparaison des signes.

Ces nouveaux motifs d’opposition permettent aux titulaires de droits antérieurs de lutter plus efficacement contre l’acquisition d’un droit d’une marque par un tiers et ce, sans recourir à une longue et onéreuse procédure devant le tribunal judiciaire de Marseille.
 
Enfin, une procédure d’annulation et de déchéance spécifique des marques devant l’INPI a été créée - alors que cela relevait jusqu’à présent de la compétence des tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires depuis le 1er janvier 2020) - dont la décision sera susceptible de recours suspensif devant la Cour d’appel d'Aix-en-Provence qui devait entrer en vigueur le 1er avril 2020.

Pour plus d'informations en droit de la propriété industrielle en matière d'opposition à une demande d'enregistrement de marque à l'INPI, contactez notre cabinets d'avocats à Marseille au 0484254091.

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