Doit-on déposer sa marque en son nom personnel ou au nom de la société ? Les conseils d'un avocat à Marseille

La personne qui a créé une marque – au sens de qui en a eu l’idée - doit normalement la déposer. Si cette personne est déjà gérante ou présidente d’une société commerciale, le choix doit logiquement être fait de l’utiliser au nom de la société qui en aura l’usage.

Cependant, il est tout à fait possible de déposer la marque en son nom personnel, ce qui présente les avantages suivants (les frais de dépôt de la marque devant être effectués par la personne physique) :

- un contrat de licence de marque pourra être conclu entre la personne déposante et la société commerciale qui l'exploitera : en conséquence, une redevance pourra être versée par la société à la personne physique, qui devra obligatoirement déclarer les sommes perçues dans le cadre de sa déclaration de revenus au titre des BNC ;

- ultérieurement, en cas de cession du fonds de commerce, le titulaire de la marque pourra, au choix : conserver sa marque et conclure un contrat de licence de marque avec son repreneur (ce qui lui permettra de continuer à avoir une source de revenus même après la vente de son fonds de commerce), ou la céder par acte distinct de l’acte de cession du fonds de commerce, ce qui lui permettra d’augmenter le prix global de l’acquisition ;

- en cas de liquidation judiciaire, la marque ne sera pas perdue puisqu’elle ne fera pas partie du patrimoine de la société, étant au nom de la personne physique qui l'aura initialement déposée et enregistrée, bien avant la création de l'entreprise commerciale, à condition quand même qu'il ne s'agisse pas d’un détournement d’actif de la liquidation judiciaire !

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