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Qu'est-ce qu'une entreprise à mission ?
Droits des sociétés
Qu'est-ce qu'une entreprise à mission ?
Maître Julien Ayoun est Avocat à Marseille. Son cabinet assiste, conseille et défend les entrepreneurs et créateurs en matière de droit des affaires, et notamment en droit des sociétés.
Des clients nous ont interrogé sur l'entreprise à mission, venue du Royaume-Uni créée par les articles 169 et 176 de la Loi Pacte qui ont respectivement complété l'article 1835 du Code civil, texte du droit commun des sociétés et les articles L.210-10 à L.210-12 nouveau du Code de commerce pour rendre les entreprises plus justes.
Il ne s'agit pas d'une forme spéciale de société, mais plutôt d'une modalité particulière.
En effet, une nouvelle disposition prévoit désormais que les statuts de toute société peuvent préciser, de manière facultative : "une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité".
Cette notion, issue de la stratégie d'entreprise, est maladroite juridiquement puisqu'elle impliquerait qu'il existerait des sociétés sans raison d'être. En réalité, il s'agit d'une ambition, d'un dessein tendant à l'affirmation de valeurs, ou de préoccupation sur du long terme.
Si les statuts de la société commerciale sont dotés d'une telle raison d'être, la société pourra devenir une "société à mission", si les statuts comportent des objectifs sociaux et environnementaux conformes à cette raison d'être, et surtout un organe spécialement chargé de suivre l'exécution de cette mission, le comité de mission.
L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux fera l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, qui donnera lieu à un avis joint au rapport de gestion.
Il sera intéressant de suivre dans la pratique le succès de ces nouvelles dispositions et leur impact, ainsi que leurs conséquences : un acte accompli en violation de la raison d'être pourra-t-il être annulé ?
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille au 04.84.25.40.91.
Il ne s'agit pas d'une forme spéciale de société, mais plutôt d'une modalité particulière.
En effet, une nouvelle disposition prévoit désormais que les statuts de toute société peuvent préciser, de manière facultative : "une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité".
Cette notion, issue de la stratégie d'entreprise, est maladroite juridiquement puisqu'elle impliquerait qu'il existerait des sociétés sans raison d'être. En réalité, il s'agit d'une ambition, d'un dessein tendant à l'affirmation de valeurs, ou de préoccupation sur du long terme.
Si les statuts de la société commerciale sont dotés d'une telle raison d'être, la société pourra devenir une "société à mission", si les statuts comportent des objectifs sociaux et environnementaux conformes à cette raison d'être, et surtout un organe spécialement chargé de suivre l'exécution de cette mission, le comité de mission.
L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux fera l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, qui donnera lieu à un avis joint au rapport de gestion.
Il sera intéressant de suivre dans la pratique le succès de ces nouvelles dispositions et leur impact, ainsi que leurs conséquences : un acte accompli en violation de la raison d'être pourra-t-il être annulé ?
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille au 04.84.25.40.91.
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