En effet, suite à l'arrêté du 14 mars 2020 préconisant la
fermeture administrative de leurs établissements, de très nombreux
commerçants ont été contraints de
fermer leurs structures et sont donc victimes de
pertes d'exploitations énormes.
Si dans un premier temps certaines compagnies d'
assurances ont fait le tour des plateaux télévision pour expliquer que l'origine de la fermeture était la pandémie et que ces
pertes d'exploitations ne seraient donc
pas indemnisées, quelques
assureurs (le groupe bancaire mutualiste Crédit Mutuel et sa filiale CIC, ou encore la MMA qui ont promis à leurs assurés de leur verser une "
prime de de relance mutualiste") ont pris la mesure des conséquences graves et ont donc décidé de
garantir ces pertes d'exploitation.
Attention cependant à ce que l'
indemnisation proposée soit conforme à leurs stipulations
contractuelles ! Notre cabinet d'
avocats à Marseille se propose d'analyser la proposition qui peut vous être formulée au regard de vos
clauses contractuelles afin de vous conseiller utilement.
En cas d'absence de
proposition de solution amiable du litige concernant l'
indemnisation de vos pertes d'exploitation, notre
cabinet d'avocats à Marseille vous assiste et vous conseille pour engager l'
action judiciaire devant le
tribunal de commerce compétent.
Pour cela, les
avocats de notre
cabinet à Marseille auront besoin d'étudier les
conditions générales et les conditions particulières de votre contrat d'assurance signées, prévoyant la
garantie protection financière de ces pertes d'exploitation, ainsi que les pièces suivantes :
- la carte d'identité du représentant légal de votre société commerciale ;
- l'extrait Kbis de votre société commerciale ;
- si vos l'avez déjà faite, la copie de votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur ;
- le calcul de votre marge brute ;
- l'ensemble des documents comptables justifiant des pertes d’exploitation certifiés par votre expert comptable, afin de pouvoir chiffrer nos demandes ;
Pour plus d'informations sur la
garantie pertes d'exploitations de votre contrat d'assurance, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'
avocats en droit des affaires à Marseille au 0484254091 ou
consultez la vidéo de Maître Julien AYOUN, Avocat en droit des affaires à Marseille.
Consultez l'Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 22 mai 2020 : décision de condamnation d'AXA au titre des pertes d'exploitation.
Si vous souhaitez avoir plus d'information en cas de déclaration de cessation des paiements, consulter notre site internet.
Consultez notre article "Coronavirus, fermeture administrative et assurance pertes d'exploitation : dans quels cas l'indemnisation est-elle possible ?"Consultez notre article sur les conditions d'indemnisation de la garantie pertes d'exploitation