Garantie pertes d'exploitation : AXA condamnée par le tribunal de commerce de Paris le 22 mai 2020

Nous attendions avec impatience cette décision qui vient d'être rendue le 22 mai 2020, puisque nombreux sont nos clients qui avaient souscrit la même clause de garantie pertes d'exploitation au moment de la conclusion de leur contrat d'assurance.

Le Juge des référés du tribunal de commerce de Paris conforte notre analyse en condamnant AXA au paiement d'une somme provisionnelle et en ordonnant une expertise judiciaire afin de chiffrer le montant des exactes des pertes d'exploitation subies par un restaurateur parisien.

Cette Ordonnance de référé est très importante puisque c'est la première jurisprudence en la matière, suite à l'état d'urgence sanitaire.

Nombreuses étaient déjà les compagnies d'assurance qui commençaient à formuler des propositions amiables d'indemnisation mais cet assureur refusait d'indemniser les assurés qui avaient souscrits cette clause au mépris des conditions générales et particulières du contrat.

Attention cependant de ne pas généraliser cette décision, qui n'est que provisoire par nature puisque rendue par le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, mais qui permet de préciser les conditions d'indemnisation de la garantie pertes d'exploitation.

Pour plus d'informations sur la garantie perte d'exploitation, vous pouvez visionner la vidéo de Maître Julien AYOUN ou consulter notre article "Coronavirus, fermeture administrative et assurance pertes d'exploitation : dans quels cas l'indemnisation est-elle possible ?"

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille en composant le 0484254091.