Impayé de loyer : les étapes de la procédure jusqu'à l'expulsion

Réagissez dès le premier impayé pour sécuriser vos droits

Propriétaires, face à un loyer impayé, il est crucial d'agir dès le premier mois de non-paiement, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Avant d'entamer une procédure judiciaire, il est recommandé de tenter une résolution amiable. Notre cabinet d'avocats à Marseille, spécialisé en contentieux immobilier, peut vous assister dès cette étape initiale. Nous vous guiderons dans la négociation avec votre locataire pour résoudre la situation à l'amiable.

Étape 1 : Prise de contact et proposition d'un échéancier

Contactez votre locataire par écrit pour comprendre la raison de l'impayé et proposez un échéancier, comme le préconise la jurisprudence (Cass. 3e civ. 28 mai 2008). Si cette démarche échoue ou si le locataire ne respecte pas l'accord, une mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étape 2 : Mise en demeure et début de la procédure

Si le locataire ne réagit pas à la mise en demeure, il est impératif d'agir rapidement. Faites appel à notre cabinet pour optimiser vos chances de recouvrement, en vertu de l'article 24 de la loi de 1989. Nous vous expliquerons chaque étape de la procédure judiciaire menant à l'expulsion du locataire.

Quelles sont les étapes de la procédure d'expulsion ?

Le rôle de l'avocat compétent en droit immobilier dans la procédure d'expulsion pour loyers impayés

L'intervention d'un avocat, bien que non obligatoire, est vivement recommandée pour naviguer dans les complexités des règles en vigueur et sécuriser vos droits, comme en témoignent les nombreuses décisions de justice. Notre cabinet en droit immobilier à Marseille met son expertise à votre service pour garantir le succès de vos prétentions.

L'avocat est le professionnel du droit compétent pour étudier le bail

Avant de signifier un acte, faites étudier votre bail et ses annexes par un avocat en droit immobilier. Une mauvaise qualification du bail peut entraîner la nullité des actes ultérieurs, comme l'a rappelé la Cour de cassation (3e civ., 25 mars 2009). Notre cabinet d'avocats à Marseille vérifie également les cautions pour déterminer leur validité et leur utilité dans la procédure de recouvrement.

Le Commissaire de justice délivre ensuite le commandement de payer

Après avoir préparé le dossier, notre cabinet d'avocats à Marseille fait signifier par commissaire de justice (anciens huissiers de justice) un commandement de payer au locataire, visant la clause résolutoire, conformément à l'article 24 de la loi de 1989. Ce commandement doit aussi être notifié à la caution et à la préfecture. Un délai de deux mois s'ensuit avant de pouvoir initier une action judiciaire

L'avocat prépare l'assignation qui va être délivrée par le Commissaire de Justice

Si le locataire n'a pas réglé sa dette dans les deux mois, nous rédigeons une assignation pour saisir le tribunal, comme le prévoit l'article 24 de la loi de 1989. Nous vous assistons dans la rédaction et la signification de ce document crucial pour la suite de la procédure

Le jugement rendu par le tribunal doit être signifié

Notre cabinet d'avocats à Marseille vous représente à l'audience de plaidoirie et vous conseille tout au long de la procédure judiciaire pour maximiser vos chances de succès, fort de notre expertise en droit immobilier.

Dès que le tribunal rend son jugement ou son ordonnance (selon la procédure engagée), notre cabinet d'avocats à Marseille la communique au commissaire de justice pour qu'il la signifie au locataire. Cette signification sert de point de départ à l'exécution provisoire et au délai pour interjeter appel de la décision.

Le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion

Après un jugement favorable, si le locataire ne quitte pas les lieux, un commandement de quitter les lieux est signifié, conformément à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Un nouveau délai de deux mois s'ensuit avant l'expulsion effective, pour laquelle l'intervention des forces de l'ordre peut être requise.

Nous coordonnons les démarches pour l'expulsion effective, incluant le recours à un huissier, un camion de déménagement, et un serrurier, comme décrit sur service-public.fr. Les meubles du locataire sont conservés pendant deux mois avant leur destruction ou vente.

Recouvrement des loyers impayés

Le recouvrement de la dette locative est souvent long et incertain. Nous vous assistons dans toutes les démarches pour tenter de récupérer les sommes dues, incluant la saisie conservatoire et l'exécution forcée, en nous appuyant sur notre solide expérience.

Contactez-nous

Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04.84.25.40.91. Notre équipe d'avocats compétents en droit immobilier est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de recouvrement et d'expulsion à Marseille.

Sources citées :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Jurisprudence de la Cour de cassation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
https://www.litige.fr/articles/concours-force-publique-expulsion-locataire

Contactez-nous

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Bonjour. Je souhaiterais avoir de plus amples informations concernant : Impayé de loyer : les étapes de la procédure jusqu'à l'expulsion. Pourriez-vous me recontacter s'il vous plait ?
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par Julien Ayoun Avocat dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.*