Garantie pertes d'exploitation : comment se faire indemniser par votre compagnie d'assurance ?

Maître Julien Ayoun, Avocat au Barreau de Marseille, est compétent en droit des affaires. Avec toute son équipe, il assiste, conseille, défend et représente les entrepreneurs et créateurs pour les accompagner dans leurs difficultés et leurs litiges.

Avec la fermeture des commerces, de nombreux dirigeants de sociétés commerciales ont consulté notre cabinet d'avocats à Marseille pour savoir si leur compagnie d'assurance pouvait les indemniser au titre de la garantie pertes d'exploitation de leurs fonds de commerce.

Consultez la vidéo de Maître Julien AYOUN, Avocat en droit des affaires à Marseille sur l'indemnisation par votre compagnie d'assurance de vos pertes d'exploitation sur la chaîne Youtube du réseau de cabinets d'Avocats Provence Avocats :





Notre cabinet d'Avocats en droit des affaires à Marseille a été consulté par de nombreux commerçants pendant les mesures de confinement liées à l'état de crise consécutive à l'instauration d'un état d'urgence sanitaire pour lutter contre le coronavirus COVID-19, et notamment les fermetures administratives d'établisements recevant du public et les mesures de confinement.

Un grand nombre de fonds de commerces ont du fermer leurs portes du jour au lendemain (bar, restaurant, salon de coiffure etc...) suite à l'Ordonnance rendue le 14 mars 2020 par le Ministère de la Santé, ce qui a occasionné pour ces sociétés commerciales une chute brutale de leurs chiffres d'affaires.

Les entrepreneurs, dirigeants, professionnels libéraux et artisans ont donc subi des pertes d'exploitations très importantes que malheureusement trop souvent les compagnies d'assurance refusent d'indemniser.

Or, selon le type de contrat d'assurance conclu, votre assureur doit prendre en charge l'indemnisation de vos pertes d'exploitation, à la condition bien sûr que vous ayiez souscrit une garantie perte d'exploitations.

Dans une majorité des cas, les conditions générales et particulières des contrats de police d'assurance qui nous ont été soumis à relecture, il existe des clauses d'exonération très claires qui excluent toute indemnisation pour différentes raisons, aucun contrat ne se ressemble.

Mais, dans certains cas très précis, l'assureur devra bien prendre en charge les pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, quand le contrat prévoit expressément le cas de la décision de fermeture prise par une autorité administrative, ou bien lorsque la décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse ou d'une épidémie, ou encore d’une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d’un événement extérieur à votre activité et aux locaux dans lesquels vous l’exercez.

Pour plus d'informations sur comment se faire indemniser par votre assureur, n'hésitez pas à consulter notre site internet.

Consultez la décision condamnant l'assureur AXA rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris le 22 mai 2020 (Ordonnance de référé).

Pour prendre rendez-vous avec Maître Julien Ayoun, Avocat à Marseille, il vous suffit de téléphoner au 0484254091.

Consultez notre article "Coronavirus, fermeture administrative et assurance pertes d'exploitation : dans quels cas l'indemnisation est-elle possible ?"

Consultez notre article sur les conditions d'indemnisation de la garantie pertes d'exploitation