Un avocat est-il nécessaire pour conclure une promesse de vente de fonds de commerce ?

Maître Julien Ayoun, Avocat au Barreau de Marseille, est compétent en droit des affaires, et assister les créateurs et les entrepreneurs, notamment en baux commerciaux et en matière de cessions de fonds de commerce.

Qu'est-ce qu'une promesse de vente de fonds de commerce ?

C'est l'un des éléments essentiels de votre opération d’acquisition ou de cession du fonds de commerce qui doit être rédigé par un avocat.

En effet, la cession d’un fonds de commerce est presque toujours précédée par la conclusion d’une promesse de vente (ou compromis de vente), qui va préparer les conditions de la cession définitive qui mettront du temps à se réaliser, comme par exemple la demande d'agrément du bailleur, l'exercice du droit de préemption de la ville de Marseille, ou encore l'obtention du crédit par l'établissement bancaire prêteur.

Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce ?

Lorsque les deux parties sont liées, on parlera de promesse synallagmatique de vente. En d'autres termes, le vendeur s’engage dans l'acte à vendre et l’acheteur s’engage quant à lui à acquérir. 

Chaque partie étant d’accord à la fois sur la chose et le prix, la vente sera considérée comme parfaite et définitive même si elle est subordonnée à la réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives.

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce ?

On parlera de promesse unilatérale de vente lorsque seul le vendeur s’engage à céder son fonds à l’acquéreur pendant une durée prédéfinie, l’acheteur ne prenant pas l’engagement d’acquérir.

Ainsi, en bloquant le prix de vente, la promesse de vente permet au vendeur et à l’acquéreur de concrétiser leur accord dans l’attente de la signature de l’acte définitif, qui est subordonnée à la réalisation de certaines conditions.

La promesse deviendra caduque en cas d'absence de réalisation des conditions suspensives, ce qui aura comme conséquence que les parties seront libérées de leurs obligations sans indemnité de part ni d’autre.

Bien évidemment, si la totalité des conditions suspensives devaient se réaliser, les parties au contrat seront obligées de conclure la vente en signant un acte de cession définitif constatant la réalisation des conditions suspensives.

Comme vous l'avez compris, un tel acte revêt une importance cruciale qui peut avoir de lourdes conséquences s'il a été rédigé sur un coin de table ou par un professionnel non averti.

C'est la raison pour laquelle l'avocat est le professionnel du droit qui vous permettra de sécuriser au maximum la régularisation de ce contrat, en précisant avec soin et rigueur les différentes clauses obligatoires, sous peine de nullité de votre acte, tels que les trois derniers chiffres d'affaires et trois derniers résultats, en vérifiant les capacités juridiques des parties, l'existence du bail commercial, de contrats de travail, de marques déposées à l'INPI…

Aussi, votre avocat à Marseille rédigera avec soin le contrat en mentionnant par exemple des clauses relatives au transfert des stocks, ou en prévoyant un accompagnement du repreneur par le vendeur, le transfert de la ligne téléphonique et du numéro de fax, le transfert du nom de domaine sur internet, l'inclusion du nom commercial et de l’enseigne, rédaction d'une clause pénale, afin que le conclusion finale de la vente se déroule dans les meilleurs conditions, décidées en connaissance de cause par chacun.

En effet, c'est la promesse de vente qui détermine l’ensemble des conditions de la future vente, elle est donc aussi importante que l’acte de vente définitif du fonds de commerce : on dit d'ailleurs que compromis de vente vaut vente.

Pour toute demande d'information complémentaire, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille en appelant le 04.84.25.40.91.

Pour plus d'informations sur les cessions de fonds de commerce à Marseille, consultez le site de Maître Julien AYOUN, avocat au Barreau de Marseille.