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La procédure participative par actes d’avocats : un outil juridique désormais indispensable !
FAQ
La procédure participative par actes d’avocats : un outil juridique désormais indispensable !
En cette période de confinement, les délais sont suspendus, les tribunaux fermés et nous devons quand même avancer, même sans greffier ni juge, notamment en matière de droit des affaires, dans lequel notre cabinet d’avocats à Marseille a pu constater que la réactivité était une condition essentielle de succès dans le traitement des dossiers de nos clients !
L’article 2062 du Code civil, modifié le 18 novembre 2016, dispose que « la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ».
Ce contrat, appelé convention de procédure participative, est donc signé par les parties à un différend (et leurs avocats) qui s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Conclu pour une durée déterminée, en concertation avec notre contradicteur, cette convention présente un grand nombre d'avantages, notamment un gain de temps indéniable, des économies substantielles aux clients et peut donc être utilisée de manière très souple, soit avant toute saisine du juge, pour encadrer des négociations pré-contractuelles et parvenir à un accord sur le fond, soit comme un véritable instrument de mise en état conventionnelle dès lors qu’une juridiction est saisie.
En d’autres termes, la procédure participative de mise en état permet aux avocats de continuer à faire avancer leurs dossiers hors l’intervention du juge, ce qui est très utile actuellement puisque les tribunaux sont fermés !
Ainsi, si la procédure participative de mise en état permettra de finaliser totalement celle-ci à l’issue de la période de confinement, les avocats pourront bénéficier d’une audience sur le fond à bref délai lorsque les juridictions seront réouvertes au public, ce qui aura permis de gagner beaucoup de temps par rapport à une procédure classique.
Si les avocats souhaitent revenir devant le juge pour poursuivre la procédure parce que la procédure participative de mise en état n’aura été que partielle, les avancées menées permettront en tout état de cause un gain de temps précieux !
L’article 2062 du Code civil, modifié le 18 novembre 2016, dispose que « la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ».
Ce contrat, appelé convention de procédure participative, est donc signé par les parties à un différend (et leurs avocats) qui s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Conclu pour une durée déterminée, en concertation avec notre contradicteur, cette convention présente un grand nombre d'avantages, notamment un gain de temps indéniable, des économies substantielles aux clients et peut donc être utilisée de manière très souple, soit avant toute saisine du juge, pour encadrer des négociations pré-contractuelles et parvenir à un accord sur le fond, soit comme un véritable instrument de mise en état conventionnelle dès lors qu’une juridiction est saisie.
En d’autres termes, la procédure participative de mise en état permet aux avocats de continuer à faire avancer leurs dossiers hors l’intervention du juge, ce qui est très utile actuellement puisque les tribunaux sont fermés !
Ainsi, si la procédure participative de mise en état permettra de finaliser totalement celle-ci à l’issue de la période de confinement, les avocats pourront bénéficier d’une audience sur le fond à bref délai lorsque les juridictions seront réouvertes au public, ce qui aura permis de gagner beaucoup de temps par rapport à une procédure classique.
Si les avocats souhaitent revenir devant le juge pour poursuivre la procédure parce que la procédure participative de mise en état n’aura été que partielle, les avancées menées permettront en tout état de cause un gain de temps précieux !
Pour plus d’informations sur cette pratique de modes amiables de résolution des différends, véritable Justice privée sans juge qui est préconisée par le Conseil National des Barreaux, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en droit des affaires à Marseille au 04.84.25.40.91 ou en vous rendant sur le site internet de notre cabinet d’avocats sur notre site internet.
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