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Indemnisation garantie pertes d'exploitation Plan de Campagne par un avocat
Cession de fonds de commerce
Indemnisation garantie pertes d'exploitation Plan de Campagne par un avocat
Avec l'arrêté pris par le Ministère des solidarités et de la Santé le 14 mars 2020, et les mesures de confinement au titre de l'état de crise sanitaire, de nombreux commerçants à Plan de Campagne se sont retrouvés dans l'impossibilité d'exploiter leurs fonds de commerce qui devait être fermé au public.
Le Cabinet de Maître Julien AYOUN, avocat en droit des affaires à Marseille, étudie les conditions générales et les conditions particulières de vos contrats d'assurance pour que vous puissiez connaître vos droits face aux compagnies d'assurance, notamment concernant la fameuse clause de garantie au titre des pertes d'exploitation.
Cette clause est devenue célèbre depuis la condamnation de la compagnie d'assurance AXA par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris au paiement d'une provision ainsi que la désignation d'un expert judiciaire.
Bien que cette décision ne soit pas encore définitive puisqu'un appel a été interjeté par l'assureur AXA qui prétend n'être tenu d'aucune indemnisation auprès du restaurateur, il nous semble que cette indemnisation des pertes d'exploitation est bien due dans ce cas précis.
Attention cependant à ne pas généraliser, chaque compagnie d'assurance ayant ses propres contrats, dont les clauses sont différentes d'un contrat d'assurance à un autre. Seul l'avocat, professionnel du droit, est compétent d'une part pour vous aider à interpréter les clauses de votre contrat d'assurance parfois ambigües et d'autre part pour vous accompagner dans le cadre de vos démarches amiables, et le cas échéant contentieuses si votre assureur refuse d'exécuter ses obligations contractuelles.
N'hésitez pas à consulter nos différentes publications en matière d'indemnisation des pertes d'exploitation, notamment notre article "Coronavirus, fermeture administrative et assurance pertes d'exploitation : dans quels cas l'indemnisation est-elle possible ?" ou encore notre vidéo sur Youtube.
Consultez notre article sur les conditions d'indemnisation de la garantie pertes d'exploitation.
Vous pouvez également prendre rendez-vous directement avec notre cabinet d'avocats à Marseille au 0484254091.
Le Cabinet de Maître Julien AYOUN, avocat en droit des affaires à Marseille, étudie les conditions générales et les conditions particulières de vos contrats d'assurance pour que vous puissiez connaître vos droits face aux compagnies d'assurance, notamment concernant la fameuse clause de garantie au titre des pertes d'exploitation.
Cette clause est devenue célèbre depuis la condamnation de la compagnie d'assurance AXA par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris au paiement d'une provision ainsi que la désignation d'un expert judiciaire.
Bien que cette décision ne soit pas encore définitive puisqu'un appel a été interjeté par l'assureur AXA qui prétend n'être tenu d'aucune indemnisation auprès du restaurateur, il nous semble que cette indemnisation des pertes d'exploitation est bien due dans ce cas précis.
Attention cependant à ne pas généraliser, chaque compagnie d'assurance ayant ses propres contrats, dont les clauses sont différentes d'un contrat d'assurance à un autre. Seul l'avocat, professionnel du droit, est compétent d'une part pour vous aider à interpréter les clauses de votre contrat d'assurance parfois ambigües et d'autre part pour vous accompagner dans le cadre de vos démarches amiables, et le cas échéant contentieuses si votre assureur refuse d'exécuter ses obligations contractuelles.
N'hésitez pas à consulter nos différentes publications en matière d'indemnisation des pertes d'exploitation, notamment notre article "Coronavirus, fermeture administrative et assurance pertes d'exploitation : dans quels cas l'indemnisation est-elle possible ?" ou encore notre vidéo sur Youtube.
Consultez notre article sur les conditions d'indemnisation de la garantie pertes d'exploitation.
Vous pouvez également prendre rendez-vous directement avec notre cabinet d'avocats à Marseille au 0484254091.
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