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Expertise judiciaire

Qu'est-ce qu'un référé expertise et pourquoi se faire assister par un avocat à Marseille ?

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Le référé expertise est une procédure judiciaire permettant à un juge de nommer un expert pour évaluer une situation litigieuse et de rendre un avis sur cette situation. Cette procédure est souvent utilisée lorsqu'il est nécessaire d'obtenir une évaluation rapide d'un sujet technique ou scientifique pour résoudre un litige.

Le référé expertise peut être demandé par une des parties au litige ou par le juge lui-même. Une fois la demande de référé expertise acceptée, le juge nomme un expert indépendant pour évaluer la situation en question et produire un rapport d'expertise. Ce rapport doit être rendu dans un délai fixé par le juge, généralement de quelques semaines à quelques mois.


Le référé expertise est souvent utilisé dans des cas complexes nécessitant une évaluation approfondie, comme dans les litiges en matière de brevets, de droit des sociétés ou de responsabilité médicale. Il peut également être utilisé dans des cas plus simples, comme pour évaluer les dommages causés à un bien lors d'un accident.


Le rapport d'expertise est un document qui présente les conclusions de l'expert sur la situation litigieuse. Il doit être précis, objectif et impartial, et doit être basé sur des faits et des preuves solides. Le rapport d'expertise peut être utilisé par les parties au litige ou par le juge pour prendre une décision sur le litige.


Le référé expertise est un outil précieux pour résoudre les litiges de manière rapide et efficace. Il permet d'obtenir une évaluation indépendante et professionnelle d'une situation complexe, ce qui peut aider les parties à trouver une solution à leur différend.

En matière immobilière, s'agissant de problématiques techniques souvent complexes, la désignation d'un expert judiciaire par le tribunal s'impose souvent avant d'engager ensuite une procédure en fonction des responsabilités des uns et des autres.

Pour plus d'informations, contactez notre cabinet d'avocats en droit immobilier à Marseille au 04.84.25.40.91.
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