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Factures impayées : conseils d'avocat à Marseille pour se faire payer rapidement !
Procédures collectives
Factures impayées : conseils d'avocat à Marseille pour se faire payer rapidement !
Le cabinet de Maître Julien AYOUN, Avocat à Marseille, est compétent en droit des affaires et notamment en droit des activités économiques et en droit commercial.
Toute l'équipe de notre cabinet d'avocats à Marseille assiste et conseille les entrepreneurs et commerçants à Marseille et dans toute la France.
Le non-paiement des factures dues à votre entreprise à échéance peut nuire gravement à la survie de votre société, surtout en cette période de crise consécutive à l'état d'urgence sanitaire, et vous pousser à procéder à l'élaboration d'une déclaration de cessation des paiements.
Même si les délais avaient été suspendus depuis le 12 mars 2020, il ne faudrait pas que le coronavirus et la lutte contre le virus covid 19 devienne un prétexte à des non-paiements antérieurs et que les débiteurs chroniques puissent en profiter pour ne plus régler les sommes antérieurement facturées par votre entreprise !
C'est la raison pour laquelle il convient de recouvrer le plus rapidement possible vos créances, malgré la fermeture de la plupart des tribunaux, qui commencent à peine à s'organiser pour assurer un service minimum, parfois sans audience.
Il conviendra de nous communiquer le plus rapidement les documents indispensables suivants pour pouvoir être en mesure de fonder votre créance : devis accepté, contrat, bon de commande, facture, bon de livraison, etc...
Notre cabinet d'avocats à Marseille va d'abord vérifier si votre facture impayée contient bien l'indication du délai maximal de paiement, à savoir un délai de 60 jours à compter de la date de la facture (ou de 45 jours fin de mois), avant d'engager une phase amiable préalable à toute action judiciaire, et de contrôler s'il existe une clause de pénalité de retard dans la facture impayée et de calculer son montant.
Cette première phase de recouvrement amiable de vos factures impayées doit impérativement passer par l'envoi rapide d'une lettre recommandée AR (de préférence rédigée par votre avocat à Marseille : les raisons ici).
En cas d'échec de cette première phase amiable, il conviendra d'obtenir rapidement ce qu'on appelle un titre exécutoire devant les juridictions marseillaises : une décision de justice pour obtenir la condamnation de votre débiteur au paiement de votre facture impayée.
Plusieurs stratégies sont possibles telles que le recours à l'injonction de payer ou la procédure de référé provision, qui a notre préférence.
Avant toute tentative d'obtention de titre exécutoire, notre cabinet d'avocats à Marseille pourra saisir le cas échéant le juge de l'exécution pour vous autoriser à saisir, rapidement, à titre conservatoire, une créance fondée en son principe, et sur laquelle pèse une menace de recouvrement, afin de saisir les sommes sur un compte bancaire ou bloquer des biens immobiliers.
En matière de procédure d'injonction de payer, votre avocat à Marseille déposera au plus vite une requête au tribunal de commerce, le débiteur ne sera pas appelé à une audience du tribunal puisque la procédure ne lui sera pas contradictoire et le tribunal de commerce rendra sa décision au seul vu de vos pièces, en votre qualité de créancier, et notamment de vos factures impayées.
Le risque avec cette procédure - qui paraît de prime abord la plus simple et la moins coûteuse - c'est si le débiteur condamné par Ordonnance du tribunal en fait opposition dans le délai légal, au moment où elle lui est signifiée par huissier de justice, pour que la procédure lui devienne contradictoire.
Une date d'audience va alors être fixée par le greffe du tribunal de commerce de Marseille et si votre débiteur de factures impayées constitue un avocat, de nombreux renvois risquent d'avoir lieu avant que le dossier ne soit plaidé par votre avocat à Marseille devant le tribunal de commerce après de longs mois d'attente au fond.
C'est la raison pour laquelle - dès lors que votre créance n'est pas sérieusement contestable - notre cabinet d'avocats à Marseille privilégie la procédure de référé provision devant le tribunal de commerce, procédure contradictoire à laquelle le débiteur de factures impayées sera convoqué devant le Juge des référés du tribunal de commerce de Marseille, qui appréciera le caractère évident de votre créance.
Le juge des référés du tribunal de commerce pourra ainsi rendre une Ordonnance de condamnation pour paiement de vos factures impayées que notre cabinet d'avocats à Marseille fera signifier par huissier de justice, ce qui rendra immédiatement exigible le paiement de votre créance.
En cas d'appel de la part du débiteur défaillant, cette décision sera de plein droit exécutoire, ce qui signifie que le débiteur peu scrupuleux devra quand même exécuter sa condamnation judiciaire en réglant le paiement de ses factures impayées, sous peine de voir sa procédure devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejetée.
Pour plus d'informations pour engager une procédure de phase amiable puis le cas échéant d'une procédure de référé-provision afin de recouvrer rapidement le paiement de vos factures impayées, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille au 04.84.25.40.91 ou à consulter notre site internet : ici.
Consultez notre article "Coronavirus, fermeture administrative et assurance pertes d'exploitation : dans quels cas l'indemnisation est-elle possible ?"
Toute l'équipe de notre cabinet d'avocats à Marseille assiste et conseille les entrepreneurs et commerçants à Marseille et dans toute la France.
Le non-paiement des factures dues à votre entreprise à échéance peut nuire gravement à la survie de votre société, surtout en cette période de crise consécutive à l'état d'urgence sanitaire, et vous pousser à procéder à l'élaboration d'une déclaration de cessation des paiements.
Même si les délais avaient été suspendus depuis le 12 mars 2020, il ne faudrait pas que le coronavirus et la lutte contre le virus covid 19 devienne un prétexte à des non-paiements antérieurs et que les débiteurs chroniques puissent en profiter pour ne plus régler les sommes antérieurement facturées par votre entreprise !
C'est la raison pour laquelle il convient de recouvrer le plus rapidement possible vos créances, malgré la fermeture de la plupart des tribunaux, qui commencent à peine à s'organiser pour assurer un service minimum, parfois sans audience.
Il conviendra de nous communiquer le plus rapidement les documents indispensables suivants pour pouvoir être en mesure de fonder votre créance : devis accepté, contrat, bon de commande, facture, bon de livraison, etc...
Notre cabinet d'avocats à Marseille va d'abord vérifier si votre facture impayée contient bien l'indication du délai maximal de paiement, à savoir un délai de 60 jours à compter de la date de la facture (ou de 45 jours fin de mois), avant d'engager une phase amiable préalable à toute action judiciaire, et de contrôler s'il existe une clause de pénalité de retard dans la facture impayée et de calculer son montant.
Cette première phase de recouvrement amiable de vos factures impayées doit impérativement passer par l'envoi rapide d'une lettre recommandée AR (de préférence rédigée par votre avocat à Marseille : les raisons ici).
En cas d'échec de cette première phase amiable, il conviendra d'obtenir rapidement ce qu'on appelle un titre exécutoire devant les juridictions marseillaises : une décision de justice pour obtenir la condamnation de votre débiteur au paiement de votre facture impayée.
Plusieurs stratégies sont possibles telles que le recours à l'injonction de payer ou la procédure de référé provision, qui a notre préférence.
Avant toute tentative d'obtention de titre exécutoire, notre cabinet d'avocats à Marseille pourra saisir le cas échéant le juge de l'exécution pour vous autoriser à saisir, rapidement, à titre conservatoire, une créance fondée en son principe, et sur laquelle pèse une menace de recouvrement, afin de saisir les sommes sur un compte bancaire ou bloquer des biens immobiliers.
En matière de procédure d'injonction de payer, votre avocat à Marseille déposera au plus vite une requête au tribunal de commerce, le débiteur ne sera pas appelé à une audience du tribunal puisque la procédure ne lui sera pas contradictoire et le tribunal de commerce rendra sa décision au seul vu de vos pièces, en votre qualité de créancier, et notamment de vos factures impayées.
Le risque avec cette procédure - qui paraît de prime abord la plus simple et la moins coûteuse - c'est si le débiteur condamné par Ordonnance du tribunal en fait opposition dans le délai légal, au moment où elle lui est signifiée par huissier de justice, pour que la procédure lui devienne contradictoire.
Une date d'audience va alors être fixée par le greffe du tribunal de commerce de Marseille et si votre débiteur de factures impayées constitue un avocat, de nombreux renvois risquent d'avoir lieu avant que le dossier ne soit plaidé par votre avocat à Marseille devant le tribunal de commerce après de longs mois d'attente au fond.
C'est la raison pour laquelle - dès lors que votre créance n'est pas sérieusement contestable - notre cabinet d'avocats à Marseille privilégie la procédure de référé provision devant le tribunal de commerce, procédure contradictoire à laquelle le débiteur de factures impayées sera convoqué devant le Juge des référés du tribunal de commerce de Marseille, qui appréciera le caractère évident de votre créance.
Le juge des référés du tribunal de commerce pourra ainsi rendre une Ordonnance de condamnation pour paiement de vos factures impayées que notre cabinet d'avocats à Marseille fera signifier par huissier de justice, ce qui rendra immédiatement exigible le paiement de votre créance.
En cas d'appel de la part du débiteur défaillant, cette décision sera de plein droit exécutoire, ce qui signifie que le débiteur peu scrupuleux devra quand même exécuter sa condamnation judiciaire en réglant le paiement de ses factures impayées, sous peine de voir sa procédure devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejetée.
Pour plus d'informations pour engager une procédure de phase amiable puis le cas échéant d'une procédure de référé-provision afin de recouvrer rapidement le paiement de vos factures impayées, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille au 04.84.25.40.91 ou à consulter notre site internet : ici.
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