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Je suis victime d’un acte de contrefaçon. On utilise la marque que j’ai déposé auprès de l’INPI sans mon autorisation. Que dois je faire ?
FAQ
Je suis victime d’un acte de contrefaçon. On utilise la marque que j’ai déposé auprès de l’INPI sans mon autorisation. Que dois je faire ?
Si vous êtes victime d’un acte de contrefaçon, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour faire cesser cette utilisation illégale de votre marque.
Tout d’abord, vous pouvez contacter l’auteur de cet acte de contrefaçon et lui demander de cesser immédiatement cette utilisation illégale de votre marque.
Si l’auteur refuse de le faire, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes, comme la police ou la gendarmerie, pour qu’elles enquêtent sur cet acte de contrefaçon.
Mais le plus efficace reste quand même de consulter un cabinet d’avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle.
Avant d’intenter une action en justice pour faire cesser cette utilisation illégale de votre marque et demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi, il conviendra de faire constater par un Commissaire de Justice (ancien huissiers de justice) les actes de contrefaçon.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats compétent en droit de la propriété intellectuelle à Marseille pour vous aider à gérer cette situation au 04.84.25.40.91.
Tout d’abord, vous pouvez contacter l’auteur de cet acte de contrefaçon et lui demander de cesser immédiatement cette utilisation illégale de votre marque.
Si l’auteur refuse de le faire, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes, comme la police ou la gendarmerie, pour qu’elles enquêtent sur cet acte de contrefaçon.
Mais le plus efficace reste quand même de consulter un cabinet d’avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle.
Avant d’intenter une action en justice pour faire cesser cette utilisation illégale de votre marque et demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi, il conviendra de faire constater par un Commissaire de Justice (ancien huissiers de justice) les actes de contrefaçon.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats compétent en droit de la propriété intellectuelle à Marseille pour vous aider à gérer cette situation au 04.84.25.40.91.
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