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Comment se protéger d’actes de concurrence déloyale avec un avocat à Marseille ?
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Comment se protéger d’actes de concurrence déloyale avec un avocat à Marseille ?
Un acte de concurrence déloyale est une pratique commerciale trompeuse ou illégale qui a pour but de désavantager les concurrents d'une entreprise en leur faisant perdre des clients ou en leur causant un préjudice économique.
Les actes de concurrence déloyale peuvent prendre de nombreuses formes, comme la diffamation, la contrefaçon, le dénigrement ou encore la concurrence parasitaire. Ils sont généralement réprimés par la loi, qui vise à protéger les entreprises et les consommateurs contre ce genre de pratiques.
En France, les litiges en matière de concurrence déloyale sont généralement de la compétence des tribunaux de commerce, qui sont des tribunaux spécialisés dans les litiges commerciaux. Dans certains cas, comme lorsque l'acte de concurrence déloyale est lié à une infraction pénale, la compétence peut être de la juridiction pénale. Il est important de noter que les règles de compétence peuvent varier d'un pays à l'autre, il est donc conseillé de se renseigner auprès d'un avocat ou d'un professionnel juridique pour connaître les détails de la procédure applicable dans votre cas.
La concurrence déloyale est une pratique commerciale illégale qui consiste à adopter des comportements trompeurs, déloyaux ou illicites dans le but de nuire à un concurrent ou de capter sa clientèle. Si vous êtes victime d'un acte de concurrence déloyale, vous avez la possibilité de vous défendre en engageant une procédure devant les tribunaux compétents.
Voici les principales informations sur les procédures à suivre et les tribunaux compétents pour se défendre contre un acte de concurrence déloyale en droit français :
- Les actions en concurrence déloyale
Les actions en concurrence déloyale sont des actions en justice permettant aux victimes d'actes de concurrence déloyale de demander réparation du préjudice subi. Ces actions sont fondées sur l'article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Il existe deux types d'actions en concurrence déloyale : l'action en concurrence déloyale civile et l'action en concurrence déloyale pénale.
2. L'action en concurrence déloyale civile
L'action en concurrence déloyale civile est une action en responsabilité civile permettant aux victimes d'actes de concurrence déloyale d'obtenir réparation du préjudice subi. Cette action est portée devant le tribunal judiciaire.
L'article 1240 du Code civil s'applique également en matière de concurrence déloyale et permet aux victimes de demander réparation du préjudice subi. Le préjudice peut être de différentes natures : perte de clientèle, baisse du chiffre d'affaires, préjudice moral, etc.
L'action en concurrence déloyale civile peut être engagée par toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice du fait d'un acte de concurrence déloyale. Il est recommandé de se faire assister par un avocat compétent en droit de la concurrence déloyale pour engager cette action.
3. L'action en concurrence déloyale pénale
L'action en concurrence déloyale pénale est une action en justice permettant aux victimes d'actes de concurrence déloyale de demander réparation du préjudice subi et de punir l'auteur de l'acte de concurrence déloyale. Cette action est portée devant le tribunal correctionnel.
Les actes de concurrence déloyale punis pénalement sont notamment la diffusion de fausses informations, l'usage de pratiques commerciales trompeuses ou la violation d'un secret de fabrication ou de commerce. Ces actes sont punis de peines d'amende et/ou de prison.
L'action en concurrence déloyale pénale peut être engagée par le procureur de la République ou par la victime elle-même. Il est également recommandé de se faire assister par un avocat compétent en droit de la concurrence déloyale pour engager cette action.
En conclusion, si vous êtes victime d'un acte de concurrence déloyale, vous avez la possibilité de vous défendre en engageant une action en concurrence déloyale civile ou pénale devant les tribunaux compétents. Il est recommandé de se faire assister par un avocat compétent en droit de la concurrence déloyale pour engager cette action. Les tribunaux compétents dépendent de la nature de l'action engagée et de la compétence territoriale. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats compétent en droit des affaires au 04.84.25.40.91
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