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Un avocat vous répond : l'acquéreur du fonds de commerce peut-il annuler la cession en raison de la crise sanitaire ?
Cession de fonds de commerce
Un avocat vous répond : l'acquéreur du fonds de commerce peut-il annuler la cession en raison de la crise sanitaire ?
De nombreux clients interrogent actuellement notre cabinet d'avocats situé à Marseille concernant leur cession de fonds de commerce actuellement en cours, notamment pour savoir si le compromis de vente du fonds pouvait être rompu en raison de la période de crise sanitaire grave et des circonstances exceptionnelles que nous traversons aujourd'hui.
Afin d'éviter toute difficulté, notre cabinet d'avocats propose dans ce cas précis de régulariser un avenant à l'acte de cession de fonds de commerce afin de proroger les délais de signature de l'acte définitif, puisque de toute évidence les banques - même si elles se sont organisées en télétravail - vont mettre beaucoup plus de temps pour libérer les fonds en cas d'accord de financement bancaire.
De la même manière, toutes les conditions suspensives habituelles (autorisation du bailleur, droit de préemption de la Commune etc...) risquent d'être plus longues à réaliser en période de confinement, raison pour laquelle nous prévoyons une clause spécifique à ce sujet.
Enfin, nous devons contractuellement évoquer le pire aussi, et prévoir qu'en cas de plusieurs acquéreurs, le décès de l'un d'eux pourra remettre en cause la signature de l'acte de cession définitif.
Si toutes les conditions sont remplies, notre cabinet d'avocats à Marseille propose de régulariser par acte d'avocat de manière dématérialisée le contrat afin de permettre d'organiser une prise de possession et l'organisation d'un état des lieux d'entrée dans le local du fonds de commerce, une fois les mesures de confinement levées.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire :
https://www.avocatayoun.fr/contact.html ou d'appeler notre secrétariat à distance au 04.84.25.40.91 afin que nous puissions vous conseiller utilement pendant ces moments difficiles.
Afin d'éviter toute difficulté, notre cabinet d'avocats propose dans ce cas précis de régulariser un avenant à l'acte de cession de fonds de commerce afin de proroger les délais de signature de l'acte définitif, puisque de toute évidence les banques - même si elles se sont organisées en télétravail - vont mettre beaucoup plus de temps pour libérer les fonds en cas d'accord de financement bancaire.
De la même manière, toutes les conditions suspensives habituelles (autorisation du bailleur, droit de préemption de la Commune etc...) risquent d'être plus longues à réaliser en période de confinement, raison pour laquelle nous prévoyons une clause spécifique à ce sujet.
Enfin, nous devons contractuellement évoquer le pire aussi, et prévoir qu'en cas de plusieurs acquéreurs, le décès de l'un d'eux pourra remettre en cause la signature de l'acte de cession définitif.
Si toutes les conditions sont remplies, notre cabinet d'avocats à Marseille propose de régulariser par acte d'avocat de manière dématérialisée le contrat afin de permettre d'organiser une prise de possession et l'organisation d'un état des lieux d'entrée dans le local du fonds de commerce, une fois les mesures de confinement levées.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire :
https://www.avocatayoun.fr/contact.html ou d'appeler notre secrétariat à distance au 04.84.25.40.91 afin que nous puissions vous conseiller utilement pendant ces moments difficiles.
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