Troubles de voisinage : que change le nouvel article 1253 du Code civil ?

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a codifié la théorie prétorienne des troubles anormaux du voisinage au nouvel article 1253 du Code civil. Le texte consacre une responsabilité de plein droit : la victime n'a pas à prouver une faute, seulement un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage » (bruit, odeurs, perte d'ensoleillement, nuisances de chantier…).

Le texte désigne les responsables potentiels : propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d'un titre d'occupation ou d'exploitation, maître d'ouvrage.

L'apport principal réside dans l'exception d'antériorité élargie : la responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'une activité - quelle qu'en soit la nature - antérieure à l'installation de la personne lésée, conforme aux lois et règlements, et poursuivie sans aggravation du trouble. Celui qui s'installe à proximité d'une activité préexistante ne peut donc, en principe, s'en plaindre ensuite.

Devant le tribunal judiciaire de Marseille, ces dossiers se gagnent sur la preuve : constats de commissaire de justice, mesures acoustiques, témoignages et, souvent, expertise judiciaire.