Quelle est la sanction d’un dépôt frauduleux d’une marque ?

Il arrive que des petits malins déposent auprès de l’INPI, en parfaite connaissance de cause une marque portant atteinte aux droits antérieurs de quelqu’un.

La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2017 un arrêt (que vous pouvez consulter ici : Arrêt de la Cour de cassation concernant les droits sur une chanson mettant en scène un personnage « Bébé Lilly », dont les auteurs avaient signé un contrat de cession et d’édition portant notamment sur le titre « Allo Papy Bébé Lilly » : la maison de disque ayant déposé la marque « Bébé Lilly » sans autorisation, le dépôt a été contesté.

 

La Cour a censuré les juges qui n’avaient pas reconnu l’existence d’une fraude alors qu’en procédant au dépôt de la marque il était clair que la maison de disque avait tenter de s’approprier la dénomination privant ainsi l’auteur de la possibilité de développer des œuvres le mettant en scène.

 

Après avoir rappelé « qu’un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité », la Cour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle - qui interdit les signes de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service - a considéré que la marque était déceptive en ce qu’elle était susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe utilisé et l’œuvre relevant de la protection au titre de la propriété littéraire et artistique.

 

En d’autres termes, les premiers juges auraient du annuler la marque « Bébé Lilly ».

 

Or, l’article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle permet à la victime d’une fraude sur sa marque de récupérer la propriété de la marque déposée, étant rappelé qu’il peut également demander la nullité de cette marque.

 

En conséquence, toute fraude aux droits d’un tiers lors d’un dépôt de marque auprès de l’INPI doit justifier soit son transfert soit sa nullité.

 

Ce sont les raisons pour lesquelles vous devez vous rapprocher de votre avocat au Barreau de Marseille si vous devez effectuer un dépôt afin que ce professionnel du droit puisse procéder à des recherches d’antériorité pour s’assurer que le signe est bien disponible et que votre marque ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers.

 

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