Que dit votre contrat d'assurance sur la garantie pertes d'exploitation de votre entreprise ?

Le cabinet de Maître Julien Ayoun, Avocat à Marseille, est notamment compétent en droit des affaires et répond aux interrogations de ses clients depuis la proclamation de l'état d'urgence sanitaire et les mesures de confinement (consulter notre FAQ).

Depuis l'annonce de fermeture des entreprises commerciales, artisanales et libérales considérées comme "non essentielles" à la Nation, par le Premier Ministre, le 14 mars 2020, et surtout l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, de nombreux commerçants, de nombreux coiffeurs, restaurateurs ou vendeurs se sont rapprochés de notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille pour nous faire part de leurs préoccupations importantes relatives à la survie de leur fonds de commerce.

Même si des reports de certaines charges courantes ont depuis été annoncées, les commerçants, artisans et professions libérales sont confrontés depuis plusieurs semaines à une perte totale de chiffres d'affaires et donc de revenus.

La garantie perte d'exploitation est une assurance qui permet à l'entreprise de rétablir ses résultats financiers en cas de sinistre garanti.

Le seul moyen de faire indemniser ce véritable manque à gagner est donc de relire attentivement votre contrat pour savoir si votre police d'assurance garantit cette perte d'exploitation, ce qui n'est pas fréquent, certes, mais qui mérite vérification.

En effet, ce contrat d'assurance n'est pas obligatoire et peut-être ne l'avez-vous jamais souscrit en parallèle de votre contrat d'assurance de dommages matériels (incendie, vol, bris de machine etc...) auprès de votre assureur.

En outre, il peut s'agir d'une cause d'exclusion de garantie du contrat d'assurances, comme l'opposent actuellement certaines compagnies d'assurance pour échapper à leurs obligations contractuelles avec une certaine mauvaise foi d'ailleurs.

En cas de doute, n'hésitez donc pas à prendre attache avec notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille afin que nous puissions analyser votre contrat d'assurance et vous indiquer si vous pouvez bénéficier de cette garantie pertes d'exploitation.

Dans tous les cas, si vous ne l'avez pas encore déjà fait, nous vous conseillons de déclarer votre sinistre auprès de votre compagnie d'assurance par lettre recommandée AR (ou au moins par mail), afin que votre assureur puisse prendre position sur votre demande, quant à la garantie ou non de cette perte d'exploitation.

Si cette garantie est refusée, il conviendra de vous rapprocher de votre cabinet d'avocats afin de vérifier si ce refus était ou non justifié, à la lecture de votre contrat d'assurance.

Toute l'équipe de notre cabinet d'avocats à Marseille se tient bien évidemment à votre disposition pour échanger avec vous et vous assister dans vos démarches, dans un premier temps pour vous conseilleur utilement afin de tenter de trouver un accord amiable rapide et, le cas échéant, afin de saisir les tribunaux et contraindre votre assureur à régler les indemnités dues.

Pour plus d'informations sur l'indemnisation par votre assureur de votre garantie perte d'exploitations prévue par votre contrat d'assurance, vous pouvez consulter le site internet de notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille ou consulter la vidéo de Maître Julien AYOUN ici.

Pour lire la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris condamnant la compagnie d'assurance d'AXA : Ordonnance de référé.

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille s'est organisé pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez nous joindre au 04.84.25.40.91 pour plus d'informations, nous vous rappellerons dès que possible.

Consultez notre article "Coronavirus, fermeture administrative et assurance pertes d'exploitation : dans quels cas l'indemnisation est-elle possible ?"

Consultez notre article sur les conditions d'indemnisation de la garantie pertes d'exploitation