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Vidéo de Maître Julien Ayoun sur la loi Pinel en matière de Baux commerciaux
Baux commerciaux & Baux d'habitation
Vidéo de Maître Julien Ayoun sur la loi Pinel en matière de Baux commerciaux
Maître Julien Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit des affaires, et notamment en matière de bail commercial (droit au bail).
Dans cette vidéo, il présente le réseau de cabinets d'avocats Provence Avocats dont il est le Président-fondateur (présent sur les barreaux de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon) et vous donne des conseils en matière de baux commerciaux suite à la loi Pinel, qui est plus favorable au locataire.
Ainsi, la loi « Pinel » du 18 juin 2014 a réformé les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation. Il s'agit d'une réforme plus protectrice du locataire pour les raisons suivantes :
=> Un droit de préemption du locataire en cas de vente des murs par le propriétaire du local commercial ;
=> Un droit de préemption du locataire en cas de vente des murs par le propriétaire du local commercial ;
=> Des baux dérogatoires ("précaires") d'une durée portée de deux à trois ans ;
=> les congés devaient jusqu’à présent être délivrés par acte d'huissier pour être valable : à l'avenir ils pourront être délivrés, au libre choix de chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (acte d'huissier) ;
=> Des états des lieux obligatoires et une répartition claire des charges et travaux :
- Des états des lieux d'entrée et de sortie obligatoires, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
- Une liste des taxes et impositions récupérables.
- Une répartition des travaux mieux définie.
=> Un encadrement de l'évolution du loyer :
En cours de bail : la loi Pinel remplace définitivement l'indice du coût de la construction (ICC) :
• par l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales, artisanales et industrielles ;
• par l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
A la fin du contrat de bail commercial, afin d'éviter une forte et brutale augmentation du loyer qui compromettrait la viabilité des entreprises commerciales et artisanales, la loi Pinel limite les réajustements annuels à 10 % du dernier loyer acquitté qui peuvent être appliqués au locataire.
Il s’agit bien d’un véritable « plafonnement du déplafonnement ».
Pour toute demande d'information complémentaire, vous pouvez contacter Maître Julien AYOUN, avocat à Marseille, au 04.84.25.40.91.
Pour plus d'informations en matière de bail commercial : http://www.avocatayoun.fr/bail-commercial-1.html
Pour toute demande d'information complémentaire, vous pouvez contacter Maître Julien AYOUN, avocat à Marseille, au 04.84.25.40.91.
Pour plus d'informations en matière de bail commercial : http://www.avocatayoun.fr/bail-commercial-1.html
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